{"id":347,"date":"2024-01-07T16:10:00","date_gmt":"2024-01-07T16:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/osapiens.com\/?p=347"},"modified":"2024-12-05T14:53:49","modified_gmt":"2024-12-05T14:53:49","slug":"la-loi-allemande-sur-le-devoir-de-diligence-dans-la-chaine-d-approvisionnement-lksg-bilan-et-strategies-futures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/osapiens.com\/fr\/blog\/la-loi-allemande-sur-le-devoir-de-diligence-dans-la-chaine-d-approvisionnement-lksg-bilan-et-strategies-futures\/","title":{"rendered":"La loi allemande sur le devoir de diligence dans la cha\u00eene d’approvisionnement (LkSG) – Examen et strat\u00e9gies futures"},"content":{"rendered":"\n

La loi allemande sur le devoir de diligence dans la cha\u00eene d’approvisionnement (LkSG) a achev\u00e9 avec succ\u00e8s sa premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre et repr\u00e9sente une \u00e9tape importante et correcte vers la promotion des cha\u00eenes d’approvisionnement durables et donc de la gouvernance d’entreprise responsable en Allemagne. Conform\u00e9ment au Green Deal de l’UE, qui vise \u00e0 faire de la gouvernance d’entreprise durable la norme europ\u00e9enne, la loi exige des entreprises qu’elles appliquent des normes environnementales et sociales comparables dans leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. La premi\u00e8re vague de la LkSG, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 et ne concernait initialement que les entreprises comptant plus de 3 000 employ\u00e9s et implant\u00e9es en Allemagne, exige des entreprises qu’elles remplissent leurs obligations de diligence raisonnable, c’est-\u00e0-dire qu’elles identifient les risques en mati\u00e8re de droits de l’homme et d’environnement, qu’elles les contrecarrent et qu’elles documentent leurs efforts. Un an apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, nous souhaitons \u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9fl\u00e9chir aux succ\u00e8s et aux d\u00e9fis, et envisager l’avenir des entreprises concern\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

Des r\u00e9sultats encourageants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors des contr\u00f4les 2023, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie et du contr\u00f4le des exportations (BAFA), en tant qu’autorit\u00e9 de surveillance, s’est principalement concentr\u00e9 sur la gestion des risques et la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation prescrite aux entreprises. Il est \u00e0 noter que la plupart des entreprises ont d\u00e9fini des responsabilit\u00e9s internes et cr\u00e9\u00e9 de nouveaux postes, jetant ainsi des bases solides pour l’accomplissement d’autres obligations de diligence.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9cente enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s de 2 000 entreprises allemandes par l’institut de recherche Handelsblatt (HRI) pour le compte de Creditreform1 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des entreprises pr\u00eatent d\u00e9j\u00e0 attention au respect des droits de l’homme et des normes environnementales dans leur cha\u00eene d’approvisionnement ou, dans certains cas, prennent des mesures appropri\u00e9es. Selon le BAFA2 , en 2023, 486 inspections au total ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les entreprises concern\u00e9es, la plupart dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la pharmacie, de la construction m\u00e9canique, de l’\u00e9nergie, de l’ameublement, du textile, de l’alimentation et des boissons. 78 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ind\u00e9pendamment du secteur, parce que le BAFA a constat\u00e9 d’\u00e9ventuels manquements aux obligations ou en raison de changements dans la cha\u00eene d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

Il y a \u00e9galement eu 38 plaintes, y compris de la part d’Oxfam, qui ont conduit le BAFA \u00e0 contacter les entreprises dans six cas. Sur une note positive, les entreprises ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re proactive aux plaintes, d\u00e9montrant en particulier leur volont\u00e9 et leur engagement \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes. Aucune sanction n’a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ce qui indique un respect g\u00e9n\u00e9ral de la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

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\u00c9tapes et r\u00e9alisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis ao\u00fbt 2022, plusieurs \u00ab\u00a0handouts\u00a0\u00bb publi\u00e9s par le BAFA pour guider les entreprises concern\u00e9es en Allemagne ont permis de clarifier la liste complexe des obligations pr\u00e9vues par la loi sur la cha\u00eene d’approvisionnement. Ces documents fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les obligations de diligence raisonnable que les entreprises doivent remplir pour se conformer \u00e0 la loi sur la cha\u00eene d’approvisionnement. Les exigences en mati\u00e8re d’\u00e9valuation compl\u00e8te des risques, de mesures d’att\u00e9nuation des risques, de syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de rapports transparents \u00e9nonc\u00e9es dans ces documents ont permis aux entreprises de disposer d’un cadre clair pour s’orienter dans cette l\u00e9gislation complexe et comprendre leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n

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La prise de conscience et l’engagement croissants des entreprises en faveur de pratiques responsables dans la cha\u00eene d’approvisionnement constituent une \u00e9tape importante. Cela se traduit par l’int\u00e9gration de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 dans la s\u00e9lection des fournisseurs, par des audits r\u00e9guliers et par la promotion active de la transparence. Bien que de nombreuses entreprises doivent encore prendre des mesures efficaces, la loi a contribu\u00e9 \u00e0 rendre certaines entreprises plus responsables du respect de leurs obligations de diligence raisonnable. Les r\u00e9sultats d’une \u00e9tude men\u00e9e conjointement par les syndicats pakistanais NTUF et HBWWF et les organisations allemandes de d\u00e9fense des droits de l’homme FEMNET et ECCHR3 montrent que \u00ab les entreprises s’efforcent s\u00e9rieusement d’enqu\u00eater sur les violations des droits du travail et de prendre des mesures efficaces pour y rem\u00e9dier \u00bb. Ce n’\u00e9tait souvent pas le cas dans le pass\u00e9 et cela montre que la LkSG a d\u00e9j\u00e0 un impact positif. Afin de se conformer aux principes de la loi, les entreprises doivent s’efforcer d’int\u00e9grer pleinement des pratiques \u00e9quitables tout au long de leur cha\u00eene d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

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Difficult\u00e9s et d\u00e9fis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les progr\u00e8s accomplis, des d\u00e9fis subsistent. L’une des plus grandes difficult\u00e9s auxquelles les entreprises sont confront\u00e9es est la complexit\u00e9 de leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Les cha\u00eenes d’approvisionnement peuvent \u00eatre tr\u00e8s complexes et impliquer plusieurs niveaux de fournisseurs et de sous-fournisseurs, ce qui rend difficile le suivi et la surveillance de chaque \u00e9tape du processus de production. Par cons\u00e9quent, les entreprises ont souvent du mal \u00e0 obtenir de leurs fournisseurs des informations pr\u00e9cises et fiables sur leurs pratiques et leur respect des droits de l’homme et des lois environnementales.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

L’absence de m\u00e9canismes normalis\u00e9s de d\u00e9claration et de v\u00e9rification constitue un autre d\u00e9fi, car il est difficile pour les entreprises d’\u00e9valuer avec pr\u00e9cision l’impact social et environnemental de leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Les entreprises s’appuient donc sur l’autod\u00e9claration et les audits volontaires, dont l’intensit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 peuvent varier.<\/p>\n\n\n\n

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La mise en \u0153uvre de la LkSG a \u00e9galement mis en \u00e9vidence l’importance de la collaboration et de la communication entre les entreprises et leurs partenaires de la cha\u00eene d’approvisionnement. Une communication et une collaboration efficaces sont essentielles pour partager les informations, r\u00e9soudre les probl\u00e8mes et mettre en \u0153uvre des pratiques responsables et durables.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le d\u00e9veloppement et la formation des employ\u00e9s jouent un r\u00f4le essentiel dans le respect de la LkSG. Les entreprises doivent \u00e9galement investir dans la formation de leurs fournisseurs et sous-traitants afin qu’ils comprennent les exigences de la LkSG et sachent comment s’y conformer efficacement. Cela comprend une formation sur les droits de l’homme et les r\u00e9glementations environnementales, ainsi que des conseils sur la mise en \u0153uvre de processus durables et d’un approvisionnement responsable. Selon l’enqu\u00eate HRI, environ 30 % des entreprises ont besoin d’un poste \u00e0 temps plein consacr\u00e9 \u00e0 la loi. Le m\u00eame nombre d’entreprises d\u00e9clare avoir besoin de jusqu’\u00e0 trois postes \u00e0 temps plein. Pr\u00e8s de 17 % des entreprises ont besoin de six postes \u00e0 temps plein, et environ 10 % en ont besoin de plus. Le probl\u00e8me est que pour les PME, les co\u00fbts sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 leur nombre d’employ\u00e9s et \u00e0 leur chiffre d’affaires. Contrairement aux grandes entreprises, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations avec relativement peu d’efforts, les PME sont d\u00e9savantag\u00e9es. Le rapport annuel du BAFA montre \u00e9galement que certaines entreprises ont tent\u00e9 de r\u00e9percuter leurs obligations au titre de la LkSG sur leurs fournisseurs PME par le biais d’assurances contractuelles. Un tel transfert g\u00e9n\u00e9ral des obligations de la LkSG aux fournisseurs n’est toutefois pas autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Num\u00e9risation et automatisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En relevant les d\u00e9fis de la LkSG, plusieurs bonnes pratiques ont \u00e9merg\u00e9 pour les entreprises. Tout d’abord, les entreprises ont constat\u00e9 que la mise en \u0153uvre d’un outil logiciel con\u00e7u sp\u00e9cifiquement pour la gestion et la tra\u00e7abilit\u00e9 de la cha\u00eene d’approvisionnement peut am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative leur capacit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 g\u00e9rer efficacement leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Ces outils offrent des fonctionnalit\u00e9s telles que le suivi en temps r\u00e9el des produits, la tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des composants, et la collecte automatis\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 des fins de reporting. En utilisant un outil logiciel, les entreprises peuvent am\u00e9liorer la gestion de leur cha\u00eene d’approvisionnement et garantir la conformit\u00e9 avec des r\u00e9glementations telles que la LkSG.<\/p>\n\n\n\n

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Ces audits permettent d’\u00e9valuer le respect par les fournisseurs des droits de l’homme et des r\u00e9glementations environnementales, d’identifier les domaines susceptibles d’\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et de prendre des mesures correctives si n\u00e9cessaire. Les entreprises ont \u00e9galement reconnu l’importance d’\u00e9tablir des canaux de communication clairs et transparents avec leurs partenaires de la cha\u00eene d’approvisionnement. Gr\u00e2ce \u00e0 une communication r\u00e9guli\u00e8re, les entreprises peuvent favoriser un esprit de coop\u00e9ration et de confiance, en veillant \u00e0 ce que toutes les parties soient sur la m\u00eame longueur d’onde en mati\u00e8re de pratiques responsables. L’application de ces bonnes pratiques permettra non seulement de se conformer aux exigences de la LkSG, mais aussi de se pr\u00e9parer \u00e0 la future l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur la cha\u00eene d’approvisionnement, encore plus compl\u00e8te, la directive sur le devoir de diligence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable des entreprises (DDDD).<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

Planifier la mise en conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir du 1er janvier 2024, la deuxi\u00e8me vague de la LkSG est entr\u00e9e en vigueur en Allemagne, obligeant les entreprises de plus de 1 000 salari\u00e9s \u00e0 se conformer aux exigences de la LkSG. Pour les entreprises de plus de 3 000 salari\u00e9s, les audits du BAFA continueront \u00e0 se concentrer sur l’analyse des risques. Cette ann\u00e9e, le BAFA a d\u00e9clar\u00e9 qu’il continuerait \u00e0 mettre l’accent sur une approche collaborative afin de s’assurer que les entreprises travaillent avec leurs fournisseurs pour comprendre et am\u00e9liorer la situation des droits de l’homme dans leurs cha\u00eenes d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

La mise en \u0153uvre de la LkSG a montr\u00e9 aux entreprises qu’une planification proactive est essentielle. Les entreprises qui ont r\u00e9agi de mani\u00e8re proactive aux exigences de la LkSG et qui ont pris des mesures opportunes pour s’y conformer ont \u00e9t\u00e9 mieux \u00e0 m\u00eame de relever les d\u00e9fis et de s’acquitter de leurs obligations. Les entreprises qui avaient d\u00e9j\u00e0 investi dans la gestion durable de la cha\u00eene d’approvisionnement avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi ont pu s’adapter plus facilement et plus efficacement aux nouvelles exigences.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

L’un des moyens de planifier efficacement l’avenir est d’utiliser une solution num\u00e9rique de gestion de la cha\u00eene d’approvisionnement pour cr\u00e9er de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9. L’un des principaux d\u00e9fis de la mise en \u0153uvre de la LkSG en 2023 est que les entreprises doivent am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et la transparence de leur cha\u00eene d’approvisionnement. Les solutions logicielles offrent des avantages \u00e9vidents \u00e0 cet \u00e9gard, en fournissant une plateforme centrale pour suivre et contr\u00f4ler chaque processus de la cha\u00eene d’approvisionnement, de l’achat des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 la livraison du produit final. Cette transparence permet aux entreprises d’identifier et de traiter les probl\u00e8mes \u00e9thiques et environnementaux potentiels et de garantir le respect de la LkSG.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

En outre, les entreprises peuvent utiliser des solutions logicielles pour collecter et analyser les donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs fournisseurs, telles que les audits, les certifications et les indicateurs de performance. Cette approche ax\u00e9e sur les donn\u00e9es aide non seulement les entreprises \u00e0 \u00e9valuer la conformit\u00e9 de leurs fournisseurs aux normes \u00e9thiques et de durabilit\u00e9, mais leur permet \u00e9galement de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9lection des fournisseurs et de collaboration. Avec le bon logiciel de gestion de la cha\u00eene d’approvisionnement, les entreprises peuvent \u00e9galement g\u00e9rer les risques de mani\u00e8re proactive et identifier les violations potentielles dans leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Dans ce contexte, osapiens a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 avec succ\u00e8s des entreprises du monde entier \u00e0 se conformer \u00e0 la LkSG et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

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L’osapiens HUB pour la diligence raisonnable est un logiciel sp\u00e9cialement con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux exigences de la loi allemande et europ\u00e9enne sur la diligence raisonnable dans la cha\u00eene d’approvisionnement (LkSG\/CSDDD) d’une mani\u00e8re transparente, num\u00e9rique, automatis\u00e9e et conforme \u00e0 la loi. D\u00e9couvrez comment nos solutions garantissent une mise en \u0153uvre rapide, s\u00e9curis\u00e9e et num\u00e9rique de toutes les obligations de diligence raisonnable de votre entreprise, ainsi que d’autres domaines d’application dans le cadre des nombreuses r\u00e9glementations ESG, telles que la directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises (CSRD), afin d’am\u00e9liorer la conformit\u00e9 de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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Sources:<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup> \u201eGro\u00dfe Mehrheit f\u00fcr Lieferkettengesetz\u201c. Handelsblatt<\/em>, www.handelsblatt.com\/unternehmen\/mittelstand\/lieferkette-grosse-mehrheit-fuer-lieferkettengesetz\/100002172.html.<\/p>\n\n\n\n

2<\/sup> \u00ab\u00a0Ein Jahr Lieferkettengesetz: BAFA zieht positive Bilanz.\u00a0\u00bb Bundesamt f\u00fcr Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)<\/em>, https:\/\/www.bafa.de\/SharedDocs\/Pressemitteilungen\/DE\/Lieferketten\/2023_21_1_jahr_lksg_-_bafa_zieht_positive_bilanz.html#:~:text=Januar%202023%20m%C3%BCssen%20Unternehmen%20mit,Unternehmen%2C%20ohne%20sie%20zu%20%C3%BCberfordern.<\/p>\n\n\n\n

3<\/sup> \u201eLieferkettengesetz zeigt Wirkung: Modemarken reagieren auf Hinweise zu Arbeitsrechtsverletzungen\u201c. European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)<\/em>, www.ecchr.eu\/pressemitteilung\/ein-jahr-lieferkettengesetz-vortragsreise-zu-arbeitsbedingungen-in-pakistan.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

The German Supply Chain Due Diligence Act (LkSG)has successfully completed its first year of implementation and represents an important and correct step towards promoting sustainable supply chains and thus responsible corporate governance in Germany. In line with the EU’s Green Deal which aims to make sustainable corporate governance the European standard, the law requires companies to apply comparable environmental and social standards in their supply chains. The first wave of the LkSG which came into force on 1 January 2023 and initially only affected companies with more than 3,000 employees and a location in Germany, requires companies to fulfil their due diligence obligations, i.e. to identify human rights and environmental risks, counteract them and document these efforts. One year after the law came into force, we want to assess the progress made, reflect on the successes and challenges, and look ahead to the future of the companies concerned.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":348,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-347","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"yoast_head":"\nLkSG - Contr\u00f4le pr\u00e9alable de la cha\u00eene d'appro en Allemagne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans ce billet de blog, nous nous penchons sur les succ\u00e8s et les d\u00e9fis de la LkSG et vous offrons une perspective d'avenir.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/osapiens.com\/fr\/blog\/la-loi-allemande-sur-le-devoir-de-diligence-dans-la-chaine-d-approvisionnement-lksg-bilan-et-strategies-futures\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La loi allemande sur le devoir de diligence dans la cha\u00eene d'approvisionnement (LkSG) - 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