{"id":8164,"date":"2024-11-15T11:09:05","date_gmt":"2024-11-15T11:09:05","guid":{"rendered":"https:\/\/osapiens.com\/fr\/?p=8164"},"modified":"2024-12-05T12:38:10","modified_gmt":"2024-12-05T12:38:10","slug":"le-parlement-europeen-approuve-le-report-de-la-date-de-mise-en-oeuvre-de-leudr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/osapiens.com\/fr\/blog\/le-parlement-europeen-approuve-le-report-de-la-date-de-mise-en-oeuvre-de-leudr\/","title":{"rendered":"Le Parlement europ\u00e9en approuve le report de la date de mise en \u0153uvre de l’EUDR"},"content":{"rendered":"\n
Le 14 novembre 2024, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9<\/a> des amendements aux dispositions de l’EUDR propos\u00e9s par le Groupe du Parti populaire europ\u00e9en (PPE), incluant le report de la date d’application initiale du 30 d\u00e9cembre 2024 au 30 d\u00e9cembre 2025<\/strong>. De plus, une nouvelle cat\u00e9gorie de risque, dite \u00ab sans risque \u00bb, a \u00e9t\u00e9 introduite et valid\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de benchmarking. Ces amendements, qui vont au-del\u00e0 des propositions initiales de la Commission europ\u00e9enne, doivent encore recevoir l’approbation du Conseil de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Le 14 novembre, les trois institutions europ\u00e9ennes ont trouv\u00e9 un accord pour prolonger d’un an la p\u00e9riode de transition. <\/p>\n\n\n\n Pour rappel, le 2 octobre 2024, la Commission europ\u00e9enne avait officiellement propos\u00e9 de reporter la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’EUDR, une r\u00e9glementation visant \u00e0 encadrer l’importation et le commerce de produits associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9forestation et \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats. Cette proposition a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en et le Parlement europ\u00e9en, ent\u00e9rinant ainsi le report.<\/p>\n\n\n\n En session pl\u00e9ni\u00e8re, le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 pour :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la derni\u00e8re minute, le PPE (Parti Populaire Europ\u00e9en) a retir\u00e9 ses propositions initiales qui visaient un report de 24 mois et l\u2019exclusion des op\u00e9rateurs. Par cons\u00e9quent, ces amendements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis au vote.<\/p>\n\n\n\n Le vote du 14 novembre a abouti \u00e0 une prolongation de 12 mois de la p\u00e9riode d\u2019introduction progressive et \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de risque \u00ab sans risque \u00bb. Ces changements doivent encore \u00eatre valid\u00e9s lors d\u2019un trilogue (n\u00e9gociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil), avec une d\u00e9cision finale attendue d’ici le 20 d\u00e9cembre 2024. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, tous les autres aspects et obligations du r\u00e8glement EUDR restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Avec ce report, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9ploy\u00e9 diverses ressources pour accompagner les entreprises concern\u00e9es. Cela inclut des guides pratiques<\/a>, une FAQ<\/a> d\u00e9taill\u00e9e, et des fiches d’information<\/a> sp\u00e9cifiques aux petites et moyennes entreprises (PME). De nouvelles directives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour clarifier les cat\u00e9gories de produits et les exigences r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l\u2019EUDR.<\/p>\n\n\n\n Un syst\u00e8me de benchmarking, \u00e9l\u00e9ment central de l’EUDR, sera officiellement publi\u00e9 sous forme de r\u00e8glement d’application d’ici le 30 juin 2025. Ce m\u00e9canisme a pour objectif de fournir aux entreprises des directives pr\u00e9cises pour \u00e9valuer les risques associ\u00e9s \u00e0 leurs cha\u00eenes d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que les transactions internes impliquant des produits soumis \u00e0 l’EUDR devront \u00e9galement respecter les exigences du r\u00e8glement. Cette clarification est cruciale pour les entreprises cherchant \u00e0 int\u00e9grer des mesures de conformit\u00e9 au sein de leurs op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant le syst\u00e8me d’information TRACES, utilis\u00e9 pour la gestion des donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019EUDR. TRACES permet aux entreprises de consulter jusqu’\u00e0 2 000 d\u00e9clarations de diligence raisonnable (DDS) et clarifie les limites actuelles du syst\u00e8me. Par ailleurs, les entreprises non europ\u00e9ennes peuvent y acc\u00e9der \u00e0 condition de poss\u00e9der un num\u00e9ro EORI valide.<\/p>\n\n\n\n L’inscription \u00e0 TRACES est disponible ici<\/a> depuis le 6 novembre 2024. Des sessions de formation en ligne seront disponibles \u00e0 partir du 21 novembre 2024.<\/p>\n\n\n\n <\/a>Bien que ces nouveaux outils apportent un accompagnement suppl\u00e9mentaire, ils renforcent \u00e9galement les attentes et les exigences fondamentales pour une mise en \u0153uvre efficace de l’EUDR.<\/p>\n\n\n\nVote sur les amendements d\u00e9pos\u00e9s par le PPE<\/h2>\n\n\n\n
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Les prochaines \u00e9tapes<\/h3>\n\n\n\n
Accompagnement et \u00e9claircissements pour une mise en \u0153uvre pratique<\/h2>\n\n\n\n
Exigences de conformit\u00e9 en interne<\/h3>\n\n\n\n
Syst\u00e8me d’information TRACES<\/h3>\n\n\n\n
Pas de changement pour les produits concern\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n