EUDR : mise à jour de décembre 2025 – Ce qui change pour les entreprises

Le 17 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des ajustements ciblés du règlement européen relatif à la déforestation (EUDR). Ces évolutions visent à faciliter la mise en œuvre du règlement, sans en remettre en cause les objectifs fondamentaux.

Concrètement, certaines procédures sont allégées et des délais supplémentaires sont accordés à certains acteurs. En revanche, les responsabilités clés des premiers opérateurs et des importateurs restent inchangées. Identifier précisément ce qui évolue (et ce qui ne change pas) est essentiel pour structurer sa stratégie de conformité en 2026 et au-delà.

Résumé

• Prolongation des délais : Toutes les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire pour se conformer au règlement EUDR. La majorité des acteurs dispose désormais jusqu’au 30 décembre 2026 pour appliquer le règlement. Les micro- et petites entreprises disposent d’un délai étendu jusqu’au 30 juin 2027. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux entreprises déjà soumises au règlement RBUE.

• Des obligations fondamentales inchangées : Pour les opérateurs qui mettent des produits sur le marché de l’UE pour la première fois, les exigences clés — diligence raisonnable, traçabilité et soumission des déclarations de diligence raisonnable (DDS) — restent pleinement applicables.. 

• Des simplifications ciblées pour les opérateurs en aval : Une nouvelle catégorie d’opérateurs en aval est introduite. De nombreuses entreprises en aval ne sont plus tenues de soumettre une DDS. En revanche, les obligations en matière de traçabilité, de gestion des risques fournisseurs et de coopération avec les autorités compétentes demeurent essentielles.
  
  

Ce qui reste inchangé dans le cadre du règlement EUDR

Malgré les spéculations récurrentes, le vote de décembre ne constitue en aucun cas un recul du règlement EUDR. Les entreprises qui mettent pour la première fois des produits concernés sur le marché de l’Union européenne demeurent pleinement responsables de la conformité de leur approvisionnement, tant sur le plan de la légalité de l’approvisionnement que sur celui de l’absence de déforestation. Les exigences clés restent inchangées : la traçabilité complète des produits, y compris les données de géolocalisation des parcelles, l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées, et la soumission des déclarations de diligence raisonnable (DDS) via le système d’information de l’UE. L’objectif fondamental de l’EUDR demeure le même : empêcher l’accès au marché européen de produits associés à la déforestation.

Trois idées reçues courantes concernant l’EUDR

Avant d’entrer dans le détail, il est utile de clarifier certaines idées reçues fréquemment observées sur le marché. 

• « La révision de simplification prévue pour le 30 avril 2026 entraînera de nouvelles simplifications pour tous les opérateurs et commerçants. »
  Cette hypothèse est peu probable. Le mandat de simplification supplémentaire cible principalement les petits opérateurs ainsi que le fonctionnement du système d’information de l’UE (TRACES). La Commission européenne a déjà indiqué sa réticence à aller au-delà des mesures de simplification actuellement proposées. 

• « Les entreprises en aval n’ont aucune obligation au titre de l’EUDR. »
  La responsabilité au sein des chaînes d’approvisionnement en aval reste intacte. Les grands opérateurs et négociants en aval doivent toujours s’enregistrer dans TRACES et peuvent faire l’objet de mesures d’exécution — telles que des rappels de produits ou des interdictions de mise sur le marché — à n’importe quel niveau de la chaîne. La traçabilité et la gestion des risques fournisseurs demeurent donc des leviers essentiels.

• « Les exigences de traçabilité ont été supprimées de l’EUDR ».  Là encore, c’est faux. La traçabilité demeure une obligation légale pour les premiers opérateurs. Par ailleurs, les premiers opérateurs, comme les acteurs en aval, doivent collecter et conserver les numéros de référence, ce qui rend la traçabilité indispensable en pratique. Au-delà du cadre réglementaire, elle reste un outil clé de gestion des risques, notamment pour limiter l’impact des rappels ou pour répondre à des alertes fondées. Pour les entreprises ayant déjà mis en place des processus de traçabilité et de diligence raisonnable, ces évolutions ne remettent pas en cause les dispositifs existants. Elles tendent surtout à réduire les frictions administratives en aval, sans rendre les structures actuelles obsolètes. Pour de nombreux clients d’osapiens, cela se traduit principalement par la suppression de certaines obligations de soumission de DDS pour des fonctions en aval, tandis que les mécanismes d’agrégation, de gestion des risques et les modèles de données conservent toute leur valeur opérationnelle. 
  
  

Dernières évolutions du règlement EUDR : analyse détaillée

Depuis son entrée en vigueur, le règlement EUDR mobilise les entreprises de tous les secteurs, confrontées à ses exigences élevées. Le vote du 17 décembre 2025 fait suite aux retours du marché sur les difficultés de mise en œuvre, notamment liées au système d’information de l’Union européenne. Nous détaillons ci-dessous les évolutions les plus significatives et leurs implications concrètes pour les entreprises. 

En synthèse, certains processus ont été simplifiés, mais le cadre réglementaire de fond demeure inchangé, notamment pour les acteurs situés au plus près de la mise sur le marché.

Délais EUDR : qui doit s’y conformer en 2026 et 2027

Le changement le plus visible issu des modifications de décembre 2025 concerne le calendrier d’application du règlement EUDR. Les grandes et moyennes entreprises devront être conformes au plus tard le 30 décembre 2026. Les micro- et petites entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2027, sauf lorsqu’elles relèvent déjà du règlement européen sur le bois (RBUE). Pour les entreprises qui ne sont pas encore pleinement prêtes, cette extension constitue un répit précieux. Elle doit toutefois être envisagée comme une opportunité de structurer des processus solides et pérennes, et non comme un motif de différer les démarches de mise en conformité.

Introduction de nouveaux rôles et obligations

Les modifications précisent davantage la répartition des rôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement, tout en maintenant la responsabilité principale auprès des acteurs les plus proches du point d’importation ou de la première mise sur le marché européen.

• Premiers opérateurs (entreprises qui mettent pour la première fois des produits concernés sur le marché de l’UE) : 
  Les obligations demeurent inchangées. Ces acteurs doivent maintenir un système complet de diligence raisonnable, collecter des données de traçabilité détaillées, y compris la géolocalisation des parcelles, procéder à une évaluation des risques, mettre en œuvre des mesures d’atténuation lorsque nécessaire et soumettre une déclaration de diligence raisonnable (DDS) via le système d’information de l’UE. 

• Premiers opérateurs en aval ou négociants (acheteurs directs des premiers opérateurs) : 
  La charge administrative est allégée, puisqu’aucune soumission indépendante de DDS n’est requise. Les obligations principales portent sur la collecte des numéros de référence en amont et sur le maintien d’une traçabilité complète, des intrants aux extrants. Dans la pratique, de nombreux premiers opérateurs en aval peuvent conserver leurs processus EUDR existants, tout en étant dispensés de soumettre leur propre DDS. 

• Opérateurs ou négociants plus en aval (acteurs situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement) : Les exigences sont encore simplifiées. L’accent est mis sur la conservation des informations fournisseurs (nom, adresse, e-mail) et sur la coopération avec les autorités compétentes en cas de besoin. Les grands opérateurs et négociants en aval doivent s’enregistrer dans TRACES et conservent une responsabilité limitée en cas de préoccupations fondées. Une vigilance rigoureuse relative aux risques fournisseurs reste néanmoins recommandée afin de comprendre l’exposition de la chaîne d’approvisionnement et d’évaluer correctement le risque. 

• Fournisseurs non européens (sauf s’ils agissent en tant qu’importateurs) : 
  Ils ne sont soumis à aucune obligation directe au titre de l’EUDR. Toutefois, la fourniture de données précises et à jour — notamment en matière de géolocalisation et de production — est essentielle pour permettre à leurs clients européens de se conformer au règlement. L’automatisation des flux de données peut fluidifier les échanges, renforcer les partenariats commerciaux et constituer un avantage concurrentiel, en facilitant l’accès au marché européen. 

De nombreuses entreprises occupent des rôles hybrides, selon la nature des transactions. Une même entité peut agir en tant que premier opérateur lors de l’importation, puis en tant qu’acteur en aval pour des achats intra-UE. Des systèmes flexibles et automatisés, capables de gérer ces changements de rôle, sont donc essentiels pour assurer une conformité évolutive et une préparation efficace aux audits.

Examen de la simplification : focus sur les petits opérateurs et le système TRACES de l’UE

Les modifications adoptées prévoient que la Commission européenne publie, au plus tard le 30 avril 2026, une évaluation de la charge administrative et de l’impact de la mise en œuvre du règlement. Cette analyse portera principalement sur les petits opérateurs ainsi que sur les axes d’amélioration du système d’information EUDR (TRACES).

Il s’agit toutefois d’un simple rapport d’évaluation, sans engagement automatique en faveur de nouvelles évolutions législatives. Au regard de la portée limitée de cet exercice, la majorité des entreprises ne devrait pas anticiper de réductions substantielles des exigences réglementaires. Les délais prolongés doivent plutôt être considérés comme une fenêtre d’opportunité pour structurer, dès à présent, des processus robustes.

Simplifications pour les petites et micro-entreprises

Des allègements ciblés sont prévus pour les petits et micro-opérateurs primaires établis dans des pays classés à faible risque :

• Déclaration unique simplifiée via le système TRACES

• Possibilité de remplacer la géolocalisation précise par les adresses postales des parcelles

Ces mesures ne s’appliquent pas aux opérateurs situés dans des pays à risque moyen ou élevé. Ces derniers restent soumis aux exigences standard en matière de diligence raisonnable, de traçabilité complète et de soumission des déclarations de diligence raisonnable (DDS).

Exportations et réimportations

Les règles applicables aux exportations sont assouplies : dans la majorité des cas, aucune soumission distincte de DDS ni référence douanière spécifique ne sont requises. Il reste néanmoins fortement recommandé de conserver une traçabilité complète et des registres documentés. En cas de réimportation dans l’Union européenne, le nouvel importateur devra disposer d’ensembles de données complets afin de soumettre une documentation conforme.
 

Du RBUE à l’EUDR

Le règlement sur le bois de l’UE (RBUE) reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des dates révisées de l’EUDR. Cela permet d’éviter toute lacune réglementaire concernant le bois et ses produits dérivés pendant la période de transition.

Exemption pour les produits imprimé 

Les produits imprimés, tels que les livres, journaux et images imprimées, sont désormais exclus du champ d’application du règlement européen sur la déforestation (EUDR). Cette exemption concerne les produits relevant du chapitre 49 de la nomenclature combinée (« NC 49 ex »). Toutefois, de nombreuses entreprises des secteurs de l’édition et de l’imprimerie restent concernées par le règlement au titre d’autres activités, notamment lorsqu’elles impliquent l’approvisionnement ou l’importation de bois, de papier ou de matériaux d’emballage en amont.

Ce que la mise à jour de l’EUDR signifie pour votre entreprise

Pour les importateurs et les premiers opérateurs, le message est clair : la conformité complète demeure obligatoire, mais les échéances révisées offrent désormais un temps supplémentaire pour s’y préparer. Ce délai doit être mis à profit pour abandonner les solutions manuelles, souvent fragiles et réactives, au profit de processus automatisés et évolutifs, capables de résister aux audits, à l’augmentation des volumes et aux changements de fournisseurs.

Pour les opérateurs en aval, l’enjeu principal consiste à clarifier leur rôle dans chaque transaction. Même en l’absence d’obligation de soumission de DDS, une traçabilité structurée et une gestion rigoureuse des risques fournisseurs restent indispensables pour limiter la responsabilité et répondre efficacement à d’éventuelles préoccupations fondées.

Tous secteurs confondus, de nombreuses entreprises choisissent de renforcer leurs dispositifs existants plutôt que de ralentir leurs efforts. Celles qui investissent dès aujourd’hui dans des fondations de conformité solides et automatisées seront non seulement mieux préparées à l’EUDR, mais également aux exigences réglementaires futures et aux initiatives de numérisation à venir.

Comment les entreprises doivent-elles se préparer à l’EUDR en 2026 ?

• Évaluer votre situation actuelle :
  Passez en revue votre portefeuille de produits, vos rôles (premier opérateur ou acteur en aval), ainsi que votre statut (petite ou micro-entreprise). Identifiez les écarts à l’aide d’une check-list structurée. 

• Préparez-vous de manière progressive et maîtrisée :
  Appuyez-vous sur les ressources disponibles, telles que des checklists de préparation à l’EUDR, pour comprendre les exigences applicables sans engagement.

• Choisissez des solutions adaptées : Privilégiez des outils capables d’automatiser l’ensemble des processus clés de l’EUDR au sein d’un système centralisé, tout en restant modulaires afin de s’adapter aux évolutions réglementaires futures.

• Construisez une conformité durable : 
  Commencez par sécuriser les fondamentaux de la conformité, puis déployez progressivement des niveaux d’automatisation plus avancés pour gagner en efficacité opérationnelle et renforcer votre préparation aux audits. 

• Testez en conditions réelles :
  Validez les interactions avec vos fournisseurs et vos clients, et assurez-vous que les automatisations tiennent sous la pression opérationnelle. 

Les entreprises déjà équipées d’une solution EUDR ont tout intérêt à capitaliser sur leur configuration existante au-delà de la simple conformité : structures de données, flux de travail des fournisseurs, gestion d’autres obligations réglementaires ou initiatives de numérisation plus larges.

Si vous souhaitez analyser l’impact de ces évolutions sur votre configuration spécifique, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner.

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