Le Parlement européen approuve le report de la date de mise en œuvre de l’EUDR

Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a adopté des amendements aux dispositions de l’EUDR proposés par le Groupe du Parti populaire européen (PPE), incluant le report de la date d’application initiale du 30 décembre 2024 au 30 décembre 2025. De plus, une nouvelle catégorie de risque, dite « sans risque », a été introduite et validée dans le cadre du système de benchmarking. Ces amendements, qui vont au-delà des propositions initiales de la Commission européenne, doivent encore recevoir l’approbation du Conseil de l’Union européenne.

Le 14 novembre, les trois institutions européennes ont trouvé un accord pour prolonger d’un an la période de transition.

Pour rappel, le 2 octobre 2024, la Commission européenne avait officiellement proposé de reporter la date d’entrée en vigueur de l’EUDR, une réglementation visant à encadrer l’importation et le commerce de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Cette proposition a désormais été approuvée par le Conseil européen et le Parlement européen, entérinant ainsi le report.

Vote sur les amendements déposés par le PPE

En session plénière, le Parlement européen a voté pour :

• Le report d’un an de l’entrée en vigueur, fixée désormais au 30 décembre 2025
• L’introduction d’une nouvelle catégorie de risque, nommée « sans risque », dans le cadre du système de benchmark
• Des simplifications pour les entreprises s’approvisionnant dans des pays classés sans risque

À la dernière minute, le PPE (Parti Populaire Européen) a retiré ses propositions initiales qui visaient un report de 24 mois et l’exclusion des opérateurs. Par conséquent, ces amendements n’ont pas été soumis au vote.

Les prochaines étapes

Le vote du 14 novembre a abouti à une prolongation de 12 mois de la période d’introduction progressive et à l’ajout d’une nouvelle catégorie de risque « sans risque ». Ces changements doivent encore être validés lors d’un trilogue (négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil), avec une décision finale attendue d’ici le 20 décembre 2024. Pour éviter toute ambiguïté, tous les autres aspects et obligations du règlement EUDR restent inchangés.

Accompagnement et éclaircissements pour une mise en œuvre pratique

Avec ce report, la Commission européenne a déployé diverses ressources pour accompagner les entreprises concernées. Cela inclut des guides pratiques, une FAQ détaillée, et des fiches d’information spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME). De nouvelles directives ont également été publiées pour clarifier les catégories de produits et les exigences réglementaires prévues par l’EUDR.

Un système de benchmarking, élément central de l’EUDR, sera officiellement publié sous forme de règlement d’application d’ici le 30 juin 2025. Ce mécanisme a pour objectif de fournir aux entreprises des directives précises pour évaluer les risques associés à leurs chaînes d’approvisionnement.

Exigences de conformité en interne

Il a été précisé que les transactions internes impliquant des produits soumis à l’EUDR devront également respecter les exigences du règlement. Cette clarification est cruciale pour les entreprises cherchant à intégrer des mesures de conformité au sein de leurs opérations.

Système d’information TRACES

Des précisions ont été apportées concernant le système d’information TRACES, utilisé pour la gestion des données dans le cadre de l’EUDR. TRACES permet aux entreprises de consulter jusqu’à 2 000 déclarations de diligence raisonnable (DDS) et clarifie les limites actuelles du système. Par ailleurs, les entreprises non européennes peuvent y accéder à condition de posséder un numéro EORI valide.

L’inscription à TRACES est disponible ici depuis le 6 novembre 2024. Des sessions de formation en ligne seront disponibles à partir du 21 novembre 2024.

Bien que ces nouveaux outils apportent un accompagnement supplémentaire, ils renforcent également les attentes et les exigences fondamentales pour une mise en œuvre efficace de l’EUDR.

Pas de changement pour les produits concernés

L’EUDR continuera de s’appliquer aux produits répertoriés à l’Annexe I du règlement, à condition qu’ils aient été produits ou récoltés après le 29 juin 2023. Des exemptions resteront en vigueur pour les produits destinés uniquement à un usage interne, les matériaux entièrement recyclés ainsi que les biens de seconde main.

La Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (TAXUD) a publié de nouvelles mises à jour du système TARIC, incluant les codes documentaires nécessaires pour les transactions d’importation et d’exportation relevant de l’EUDR. Ces documents clarifient les exigences concernant la déforestation, la dégradation des forêts et le respect des normes légales dans le pays d’origine des produits. Les entreprises sont incitées à intégrer ces éléments, ainsi que les particularités des produits et de leurs chaînes d’approvisionnement, dans leurs évaluations de risques.

Mise à jour des exigences relatives aux produits mixtes dans l’EUDR

Une mise à jour importante concerne la classification des produits contenant plusieurs matières premières soumises au règlement. Désormais, la classification du produit est déterminée par l’ingrédient principal, tel qu’indiqué dans la première colonne de l’annexe I du règlement. Par exemple, pour les produits chocolatés, c’est le cacao qui est considéré comme l’ingrédient principal pour la conformité à l’EUDR, même si de l’huile de palme est également présente. Cette clarification, qui diffère des interprétations antérieures, impacte directement le processus d’évaluation des risques et la catégorisation des produits pour les entreprises concernées.

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Les entreprises disposent désormais d’une opportunité pour structurer leurs activités de conformité de manière stratégique et durable. Alors que beaucoup ont opté initialement pour des solutions provisoires, le report de l’EUDR permet de développer des systèmes informatiques et des intégrations ERP sur le long terme. Une intégration informatique complète décuple le potentiel d’automatisation des opérations quotidiennes, facilitant l’évaluation automatisée des risques, la génération des déclarations de diligence raisonnable et le partage des résultats à travers l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

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La période précédant la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’EUDR est cruciale pour mettre en place des processus durables et efficaces afin de préparer la conformité au règlement.

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