Loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement – Ce qu’il faut savoir

Le 24 mai, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté la directive européenne sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD). Cette directive vise à promouvoir le respect des droits de l’homme et des normes environnementales tout au long de la chaîne d’approvisionnement mondiale, tout en établissant une norme minimale commune pour tous les États membres de l’Union européenne. Mais cette avancée introduit également de nouveaux défis pour les entreprises.

L’objectif de la CSDDD

La CSDDD impose aux entreprises d’identifier les risques relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur. Ces dernières doivent prendre des mesures préventives et correctives, instaurer une procédure de réclamation et élaborer un plan d’action pour le climat. Ces obligations de diligence raisonnable s’appliquent aussi bien aux partenaires commerciaux en amont, tels que les fournisseurs, qu’à certaines activités en aval, telles que la distribution ou le recyclage. Les entreprises doivent aussi mettre en place des processus de gouvernance et de gestion appropriés pour assurer une vérification efficace.

Quelles entreprises sont concernées ?

Comparée à la version initiale de 2023, la portée de la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement a été significativement réduite. Désormais, seules les entreprises de l’UE employant plus de 1 000 personnes et générant un chiffre d’affaires annuel net global supérieur à 450 millions d’euros sont concernées. Les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse également 450 millions d’euros sont également visées. Les sociétés mères de groupes atteignant ces seuils entrent aussi dans le champ d’application. Des règles spécifiques s’appliquent aux structures de franchise et de holding. Au total, environ 5 500 entreprises en Europe seront concernées par cette législation.

Mise en œuvre de la directive 

La loi sur la chaîne d’approvisionnement de l’UE devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne durant l’été 2024 et entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive en droit national. En Allemagne, par exemple, la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement (LkSG) devra être adaptée en conséquence. La mise en œuvre de la directive se fera progressivement :

Année	Champ d’application de la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement
2027 (3 ans après la promulgation)	Entreprises de l’UE employant plus de 5 000 personnes et générant un chiffre d’affaires global supérieur à 1,5 milliard d’euros   Entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros au sein de l’UE
2028 (4 ans après la promulgation)	Entreprises de l’UE employant plus de 3 000 personnes et générant un chiffre d’affaires global supérieur à 900 millions d’euros   Entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros au sein de l’UE
2029 (5 ans après la promulgation)	Entreprises de l’UE employant plus de 1 000 personnes et générant un chiffre d’affaires global supérieur à 450 millions d’euros   Entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros au sein de l’UE

CSDDD vs LkSG – Quelle est la différence ? 

En Allemagne, la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement sera probablement mise en œuvre par une modification de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement (LkSG). Concernant le chiffre d’affaires et le nombre d’employés, la directive de l’UE n’entraînera aucune extension immédiate en Allemagne, puisque la LkSG est déjà en vigueur depuis janvier 2024 pour les entreprises comptant au moins 1 000 employés. Cependant, la directive CSDDD, ou “CS3D”, diffère de la LkSG allemande sur plusieurs points essentiels. Alors que la LkSG couvre principalement les fournisseurs directs et certains risques spécifiques tels que le travail forcé et la protection de l’environnement, la CSDDD exige également des mesures envers les partenaires commerciaux indirects. De plus, la responsabilité civile en cas de dommages constitue un renforcement significatif de la loi. Alors que la LkSG n’a pas introduit de nouvelles bases de responsabilité civile pour les manquements au devoir de diligence, le projet de règlement de l’UE prévoit explicitement une responsabilité civile, offrant aux États membres de nombreuses options réglementaires étendues.

Conséquences de la non-conformité

Les violations de la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement peuvent entraîner des sanctions significatives, déterminées par chaque État membre sur une base nationale. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise. Cependant, lors de la détermination des sanctions, les autorités doivent prendre en compte la coopération de l’entreprise et les efforts qu’elle a déployés pour minimiser son impact négatif.

Une préparation adéquate

La CSDDD exige la collecte, le traitement et la préparation de grandes quantités de données pour un examen complet de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en fonction des risques. Il est crucial que les entreprises concernées mettent en place des systèmes d’évaluation automatisés pour identifier et répondre rapidement aux risques. Une gestion rigoureuse des données est essentielle pour garantir l’intégrité et la disponibilité des informations requises. Cette tâche ne peut être accomplie manuellement. Une solution logicielle telle que l’osapiens HUB peut être un moyen efficace, conforme et pratique d’analyser et de gérer ces données.

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Cette solution SaaS facilite la mise en œuvre et la conformité aux réglementations ESG, telles que la directive sur le développement durable, ainsi qu’à d’autres aspects pertinents. Elle fournit également un système de plainte transparent et structuré, permettant aux parties prenantes de signaler efficacement les préoccupations ou les violations des obligations de diligence raisonnable.

Les entreprises peuvent aussi utiliser cette solution logicielle pour calculer avec précision leurs émissions de CO2. La loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement impose aux entreprises de créer un plan de transition pour s’assurer que leur modèle économique est conforme à l’objectif de l’Accord de Paris sur le climat. Cet objectif vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.

Face à la multiplicité des exigences, les entreprises doivent numériser et automatiser leurs processus de reporting. Une solution logicielle globale est essentielle. osapiens HUB est capable de collecter, traiter et préparer de grandes quantités de données pour des rapports professionnels. Ces données sont utilisées pour des analyses complexes afin de surveiller les chaînes d’approvisionnement indirectes et de permettre des ajustements flexibles dans l’analyse des risques. La solution logicielle osapiens est en conformité avec toutes les réglementations ESG pertinentes, rendant ainsi osapiens HUB adaptable à diverses exigences réglementaires et légales.