PPWR : répartition des rôles et responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement

L’un des changements les plus structurants introduits par le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) ne concerne ni les matériaux ni la recyclabilité. Il porte sur l’attribution des responsabilités. Le PPWR établit clairement que :

• Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement n’ont pas tous les mêmes obligations
• Chaque entreprise doit identifier précisément son rôle pour chaque produit.

Pour de nombreuses organisations, c’est là que réside la principale difficulté. Le règlement impose d’analyser chaque article emballé et de définir, sans ambiguïté, le rôle de chaque acteur. Une mauvaise qualification peut entraîner des obligations manquées, une documentation incomplète ou des retards dans la mise sur le marché des produits au sein de l’Union européenne.

PPWR : comprendre les rôles et responsabilités en matière d’emballages dans l’UE

Le PPWR définit quatre rôles principaux pour déterminer les responsabilités lors de la mise sur le marché d’emballages dans l’Union européenne. Simples en théorie, ces rôles deviennent rapidement complexes en pratique : une même entreprise peut en effet endosser plusieurs rôles selon les produits concernés.

Producteurs

Un producteur est une entreprise qui met des emballages sur le marché européen sous son propre nom ou sa propre marque. Cela inclut les entreprises qui conçoivent ou font fabriquer des emballages pour leurs propres produits.

Exemple : un supermarché lance une gamme de pâtes sous sa marque distributeur. Même si l’emballage est conçu et produit par un fournisseur externe, le supermarché est considéré comme le producteur, dès lors que sa marque figure sur l’emballage.

Fabricants

Un fabricant est l’entreprise qui produit physiquement l’emballage. Elle fabrique le matériau ou le composant d’emballage, indépendamment de l’entreprise qui le commercialise.

Exemple : une entreprise spécialisée dans l’emballage fabrique des boîtes en carton pour plusieurs marques. Elle ne vend pas les produits contenus dans ces boîtes, mais, en tant que productrice de l’emballage lui-même, elle est considérée comme le fabricant.

Importateurs

Un importateur est une entreprise qui introduit sur le territoire de l’Union européenne des marchandises emballées provenant de pays tiers. Il lui incombe de s’assurer que les emballages sont conformes aux exigences du PPWR avant leur mise sur le marché de l’UE.

Exemple : un distributeur européen d’appareils électroniques achète des écouteurs auprès d’un fournisseur basé en Chine. À l’entrée des marchandises dans l’Union européenne, le distributeur devient l’importateur et doit vérifier que les emballages sont conformes aux règles du PPWR.

Distributeurs

Un distributeur met à disposition des produits emballés sur le marché de l’Union européenne, sans produire ni importer les emballages. Il doit toutefois s’assurer que les emballages qu’il commercialise sont conformes aux exigences du PPWR et correctement étiquetés.

Exemple : un grossiste achète des produits alimentaires emballés auprès d’un producteur français et les revend à des points de vente en Allemagne. Il est considéré comme distributeur, puisqu’il commercialise les produits au sein de l’UE sans marquer, concevoir ou importer les emballages.

Pourquoi une mauvaise classification des rôles PPWR représente un risque majeur de non-conformité

Ces rôles peuvent se chevaucher. Un détaillant qui commercialise des produits sous marque propre peut, par exemple, être producteur pour certains articles, distributeur pour d’autres et importateur pour tous les produits provenant de pays tiers. C’est pourquoi le PPWR impose de classer chaque produit individuellement.

Une mauvaise classification conduit à des efforts de conformité mal ciblés. Or, le PPWR assigne des responsabilités distinctes à chaque rôle, notamment :

• la collecte et le partage des données relatives aux emballages ;
• la vérification de la conformité des emballages aux exigences de conception et de matériaux ;
• la transmission d’informations aux autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement ;
• le contrôle de l’étiquetage et de la documentation ;
• la réalisation des déclarations requises lors de la mise sur le marché des emballages.

Une classification incorrecte crée ainsi des lacunes facilement identifiables par les autorités de contrôle. Elle complique également la collaboration au sein de la chaîne d’approvisionnement, les responsabilités n’étant plus clairement définies.

Guide PPWR : Comment déterminer votre rôle

La méthode la plus efficace pour classifier les rôles au titre du PPWR consiste à se poser, pour chaque produit, une série de questions simples et factuelles :

1. Quel nom ou quelle marque figure sur l’emballage ?Si c’est le vôtre, vous êtes considéré comme le producteur, même si l’emballage est fabriqué par un tiers.
2. Qui fabrique physiquement l’emballage ?Cela permet d’identifier le fabricant. Toutefois, lorsque l’emballage porte leur marque, les producteurs demeurent responsables.
3. Le produit est-il importé d’un pays tiers ?Dans ce cas, l’entreprise qui introduit le produit sur le territoire de l’Union européenne est qualifiée d’importateur, indépendamment de l’entité ayant conçu l’emballage.
4. L’entreprise se limite-t-elle à la distribution de produits emballés au sein de l’UE ?Si oui, elle agit en tant que distributeur.

L’application cohérente de cette logique permet aux entreprises d’identifier clairement les domaines dans lesquels elles assument l’entière responsabilité, et ceux où leur rôle est plus limité. Dans la pratique, beaucoup constateront que leurs obligations varient selon les gammes de produits, les zones géographiques et les modèles d’approvisionnement.

Les rôles PPWR dans la pratique : exemple concret de chaîne logistique

Exemple 1 : vente au détail sous marque propre

Une chaîne de supermarchés commercialise des pâtes sous sa propre marque.

• Le supermarché est considéré comme producteur, puisque sa marque figure sur l’emballage.
• Le fournisseur qui fabrique physiquement l’emballage est le fabricant.
• Si les pâtes sont importées depuis un pays tiers, le supermarché endosse également le rôle d’importateur.

Dans ce scénario, le détaillant assume donc la majorité des obligations de conformité au PPWR. En revanche, lorsque ce même supermarché vend des pâtes sous une autre marque, il est en principe qualifié de distributeur, sauf s’il importe les produits depuis un pays hors de l’UE ou s’il procède à un reconditionnement. Dans ces cas-là, il devient importateur et/ou producteur de l’emballage.

Exemple 2 : marketplace en ligne

Une marketplace en ligne expédie des produits stockés dans ses propres entrepôts.

• Si la plateforme reconditionne les marchandises dans ses propres emballages ou utilise des matériaux portant sa marque, elle est considérée comme productrice de ces emballages.
• Si elle se contente de vendre des produits de tiers déjà situés dans l’Union européenne, elle agit en tant que distributeur.
• Si elle commercialise des produits de tiers provenant de pays hors UE, elle endosse le rôle d’importateur.

Exemple 3 : approvisionnement mondial

Une entreprise achète des produits électroniques emballés auprès d’un fournisseur basé en Asie.

• L’entreprise établie dans l’Union européenne est considérée comme importatrice, même si la conception de l’emballage a été réalisée hors de l’UE.
• À ce titre, elle doit s’assurer que les emballages respectent l’ensemble des exigences du PPWR avant leur mise sur le marché de l’Union européenne.

Ces exemples illustrent pourquoi chaque produit doit être évalué individuellement. Des hypothèses erronées sur les rôles peuvent entraîner des non-conformités au PPWR.

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