La loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG) – Examen et stratégies futures

La loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG) a achevé avec succès sa première année de mise en œuvre et représente une étape importante et correcte vers la promotion des chaînes d’approvisionnement durables et donc de la gouvernance d’entreprise responsable en Allemagne. Conformément au Green Deal de l’UE, qui vise à faire de la gouvernance d’entreprise durable la norme européenne, la loi exige des entreprises qu’elles appliquent des normes environnementales et sociales comparables dans leurs chaînes d’approvisionnement. La première vague de la LkSG, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et ne concernait initialement que les entreprises comptant plus de 3 000 employés et implantées en Allemagne, exige des entreprises qu’elles remplissent leurs obligations de diligence raisonnable, c’est-à-dire qu’elles identifient les risques en matière de droits de l’homme et d’environnement, qu’elles les contrecarrent et qu’elles documentent leurs efforts. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, nous souhaitons évaluer les progrès réalisés, réfléchir aux succès et aux défis, et envisager l’avenir des entreprises concernées.

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Des résultats encourageants

Lors des contrôles 2023, l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), en tant qu’autorité de surveillance, s’est principalement concentré sur la gestion des risques et la procédure de réclamation prescrite aux entreprises. Il est à noter que la plupart des entreprises ont défini des responsabilités internes et créé de nouveaux postes, jetant ainsi des bases solides pour l’accomplissement d’autres obligations de diligence.

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Une récente enquête menée auprès de 2 000 entreprises allemandes par l’institut de recherche Handelsblatt (HRI) pour le compte de Creditreform1 a révélé que la grande majorité des entreprises prêtent déjà attention au respect des droits de l’homme et des normes environnementales dans leur chaîne d’approvisionnement ou, dans certains cas, prennent des mesures appropriées. Selon le BAFA2 , en 2023, 486 inspections au total ont été effectuées dans les entreprises concernées, la plupart dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la pharmacie, de la construction mécanique, de l’énergie, de l’ameublement, du textile, de l’alimentation et des boissons. 78 contrôles ont été effectués indépendamment du secteur, parce que le BAFA a constaté d’éventuels manquements aux obligations ou en raison de changements dans la chaîne d’approvisionnement.

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Il y a également eu 38 plaintes, y compris de la part d’Oxfam, qui ont conduit le BAFA à contacter les entreprises dans six cas. Sur une note positive, les entreprises ont répondu de manière proactive aux plaintes, démontrant en particulier leur volonté et leur engagement à résoudre les problèmes. Aucune sanction n’a été imposée jusqu’à présent, ce qui indique un respect général de la nouvelle réglementation.

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Étapes et réalisations

Depuis août 2022, plusieurs « handouts » publiés par le BAFA pour guider les entreprises concernées en Allemagne ont permis de clarifier la liste complexe des obligations prévues par la loi sur la chaîne d’approvisionnement. Ces documents fournissent des informations détaillées sur les obligations de diligence raisonnable que les entreprises doivent remplir pour se conformer à la loi sur la chaîne d’approvisionnement. Les exigences en matière d’évaluation complète des risques, de mesures d’atténuation des risques, de systèmes de contrôle et de rapports transparents énoncées dans ces documents ont permis aux entreprises de disposer d’un cadre clair pour s’orienter dans cette législation complexe et comprendre leurs obligations.

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La prise de conscience et l’engagement croissants des entreprises en faveur de pratiques responsables dans la chaîne d’approvisionnement constituent une étape importante. Cela se traduit par l’intégration de critères de durabilité dans la sélection des fournisseurs, par des audits réguliers et par la promotion active de la transparence. Bien que de nombreuses entreprises doivent encore prendre des mesures efficaces, la loi a contribué à rendre certaines entreprises plus responsables du respect de leurs obligations de diligence raisonnable. Les résultats d’une étude menée conjointement par les syndicats pakistanais NTUF et HBWWF et les organisations allemandes de défense des droits de l’homme FEMNET et ECCHR3 montrent que « les entreprises s’efforcent sérieusement d’enquêter sur les violations des droits du travail et de prendre des mesures efficaces pour y remédier ». Ce n’était souvent pas le cas dans le passé et cela montre que la LkSG a déjà un impact positif. Afin de se conformer aux principes de la loi, les entreprises doivent s’efforcer d’intégrer pleinement des pratiques équitables tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

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Difficultés et défis

Malgré les progrès accomplis, des défis subsistent. L’une des plus grandes difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées est la complexité de leurs chaînes d’approvisionnement. Les chaînes d’approvisionnement peuvent être très complexes et impliquer plusieurs niveaux de fournisseurs et de sous-fournisseurs, ce qui rend difficile le suivi et la surveillance de chaque étape du processus de production. Par conséquent, les entreprises ont souvent du mal à obtenir de leurs fournisseurs des informations précises et fiables sur leurs pratiques et leur respect des droits de l’homme et des lois environnementales.

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L’absence de mécanismes normalisés de déclaration et de vérification constitue un autre défi, car il est difficile pour les entreprises d’évaluer avec précision l’impact social et environnemental de leurs chaînes d’approvisionnement. Les entreprises s’appuient donc sur l’autodéclaration et les audits volontaires, dont l’intensité et la fiabilité peuvent varier.

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La mise en œuvre de la LkSG a également mis en évidence l’importance de la collaboration et de la communication entre les entreprises et leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Une communication et une collaboration efficaces sont essentielles pour partager les informations, résoudre les problèmes et mettre en œuvre des pratiques responsables et durables.

En outre, le développement et la formation des employés jouent un rôle essentiel dans le respect de la LkSG. Les entreprises doivent également investir dans la formation de leurs fournisseurs et sous-traitants afin qu’ils comprennent les exigences de la LkSG et sachent comment s’y conformer efficacement. Cela comprend une formation sur les droits de l’homme et les réglementations environnementales, ainsi que des conseils sur la mise en œuvre de processus durables et d’un approvisionnement responsable. Selon l’enquête HRI, environ 30 % des entreprises ont besoin d’un poste à temps plein consacré à la loi. Le même nombre d’entreprises déclare avoir besoin de jusqu’à trois postes à temps plein. Près de 17 % des entreprises ont besoin de six postes à temps plein, et environ 10 % en ont besoin de plus. Le problème est que pour les PME, les coûts sont nettement plus élevés par rapport à leur nombre d’employés et à leur chiffre d’affaires. Contrairement aux grandes entreprises, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations avec relativement peu d’efforts, les PME sont désavantagées. Le rapport annuel du BAFA montre également que certaines entreprises ont tenté de répercuter leurs obligations au titre de la LkSG sur leurs fournisseurs PME par le biais d’assurances contractuelles. Un tel transfert général des obligations de la LkSG aux fournisseurs n’est toutefois pas autorisé.

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Numérisation et automatisation

En relevant les défis de la LkSG, plusieurs bonnes pratiques ont émergé pour les entreprises. Tout d’abord, les entreprises ont constaté que la mise en œuvre d’un outil logiciel conçu spécifiquement pour la gestion et la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement peut améliorer de manière significative leur capacité à contrôler et à gérer efficacement leurs chaînes d’approvisionnement. Ces outils offrent des fonctionnalités telles que le suivi en temps réel des produits, la traçabilité des matériaux et des composants, et la collecte automatisée de données à des fins de reporting. En utilisant un outil logiciel, les entreprises peuvent améliorer la gestion de leur chaîne d’approvisionnement et garantir la conformité avec des réglementations telles que la LkSG.

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Ces audits permettent d’évaluer le respect par les fournisseurs des droits de l’homme et des réglementations environnementales, d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés et de prendre des mesures correctives si nécessaire. Les entreprises ont également reconnu l’importance d’établir des canaux de communication clairs et transparents avec leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Grâce à une communication régulière, les entreprises peuvent favoriser un esprit de coopération et de confiance, en veillant à ce que toutes les parties soient sur la même longueur d’onde en matière de pratiques responsables. L’application de ces bonnes pratiques permettra non seulement de se conformer aux exigences de la LkSG, mais aussi de se préparer à la future législation européenne sur la chaîne d’approvisionnement, encore plus complète, la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (DDDD).

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Planifier la mise en conformité

À partir du 1er janvier 2024, la deuxième vague de la LkSG est entrée en vigueur en Allemagne, obligeant les entreprises de plus de 1 000 salariés à se conformer aux exigences de la LkSG. Pour les entreprises de plus de 3 000 salariés, les audits du BAFA continueront à se concentrer sur l’analyse des risques. Cette année, le BAFA a déclaré qu’il continuerait à mettre l’accent sur une approche collaborative afin de s’assurer que les entreprises travaillent avec leurs fournisseurs pour comprendre et améliorer la situation des droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement.

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La mise en œuvre de la LkSG a montré aux entreprises qu’une planification proactive est essentielle. Les entreprises qui ont réagi de manière proactive aux exigences de la LkSG et qui ont pris des mesures opportunes pour s’y conformer ont été mieux à même de relever les défis et de s’acquitter de leurs obligations. Les entreprises qui avaient déjà investi dans la gestion durable de la chaîne d’approvisionnement avant l’entrée en vigueur de la loi ont pu s’adapter plus facilement et plus efficacement aux nouvelles exigences.

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L’un des moyens de planifier efficacement l’avenir est d’utiliser une solution numérique de gestion de la chaîne d’approvisionnement pour créer de la transparence et de la traçabilité. L’un des principaux défis de la mise en œuvre de la LkSG en 2023 est que les entreprises doivent améliorer la visibilité et la transparence de leur chaîne d’approvisionnement. Les solutions logicielles offrent des avantages évidents à cet égard, en fournissant une plateforme centrale pour suivre et contrôler chaque processus de la chaîne d’approvisionnement, de l’achat des matières premières à la livraison du produit final. Cette transparence permet aux entreprises d’identifier et de traiter les problèmes éthiques et environnementaux potentiels et de garantir le respect de la LkSG.

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En outre, les entreprises peuvent utiliser des solutions logicielles pour collecter et analyser les données relatives à leurs fournisseurs, telles que les audits, les certifications et les indicateurs de performance. Cette approche axée sur les données aide non seulement les entreprises à évaluer la conformité de leurs fournisseurs aux normes éthiques et de durabilité, mais leur permet également de prendre des décisions éclairées en matière de sélection des fournisseurs et de collaboration. Avec le bon logiciel de gestion de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises peuvent également gérer les risques de manière proactive et identifier les violations potentielles dans leurs chaînes d’approvisionnement. Dans ce contexte, osapiens a déjà aidé avec succès des entreprises du monde entier à se conformer à la LkSG et à garantir la sécurité juridique.

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Sources:

¹ „Große Mehrheit für Lieferkettengesetz“. Handelsblatt, www.handelsblatt.com/unternehmen/mittelstand/lieferkette-grosse-mehrheit-fuer-lieferkettengesetz/100002172.html.

² « Ein Jahr Lieferkettengesetz: BAFA zieht positive Bilanz. » Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), https://www.bafa.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/Lieferketten/2023_21_1_jahr_lksg_-_bafa_zieht_positive_bilanz.html#:~:text=Januar%202023%20m%C3%BCssen%20Unternehmen%20mit,Unternehmen%2C%20ohne%20sie%20zu%20%C3%BCberfordern.

³ „Lieferkettengesetz zeigt Wirkung: Modemarken reagieren auf Hinweise zu Arbeitsrechtsverletzungen“. European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), www.ecchr.eu/pressemitteilung/ein-jahr-lieferkettengesetz-vortragsreise-zu-arbeitsbedingungen-in-pakistan.

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