Les entreprises couvertes par la loi sur la chaîne d’approvisionnement sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. À cette fin, elles doivent mettre en place un système de diligence raisonnable dont la structure de base repose sur les éléments fondamentaux de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (PAN). Selon la section 3 de la loi sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, les obligations de diligence comprennent notamment:

– la mise en place d’un système de gestion des risques
– la définition des responsabilités internes
– la réalisation d’analyses de risques régulières (annuelles et ponctuelles)
– la mise en œuvre de mesures préventives au sein de l’entreprise et avec les fournisseurs directs
– l’adoption de mesures correctives
– la mise en place d’une procédure de réclamation
– la mise en œuvre des obligations de diligence en ce qui concerne les risques chez les fournisseurs indirects
– la documentation et l’établissement de rapports sur l’efficacité de toutes les mesures prises.

La mise en œuvre de la LkSG est contrôlée par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA). Toutes les entreprises concernées doivent remettre leur rapport au moins quatre mois après la fin de l’exercice. L’autorité vérifie les rapports et effectue également des inspections dans les entreprises. Les droits de l’autorité comprennent la définition de mesures concrètes, la demande d’un plan de mise en œuvre dans un délai de trois mois, la convocation et la demande d’informations aux personnes, la pénétration dans les locaux des entreprises et l’inspection et la vérification des documents et des registres pertinents.

La loi prévoit des amendes si les entreprises ne respectent pas certaines obligations (intentionnellement ou par négligence). Il s’agit notamment de ne pas effectuer d’analyse de risque ou de le faire de manière incomplète, de ne pas prendre de mesures correctives ou de le faire dans les délais impartis, ou de ne pas fournir de documentation. En outre, les entreprises peuvent être exclues des marchés publics pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans si une amende d’un certain montant minimum (seuil dépendant de la gravité de l’infraction) est imposée : 175 000 euros ou 1 500 000 euros, 2 000 000 euros, 0,35 % du chiffre d’affaires annuel).

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG) fixe des règles pour les entreprises comptant plus de 3 000 employés et au moins un site en Allemagne, sur la manière de garantir la protection des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et de remplir leurs obligations de diligence envers leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. À partir du 1er janvier 2024, la loi s’appliquera également aux entreprises de plus de 1 000 employés. À l’avenir, des réglementations à l’échelle de l’UE prévoyant des exigences supplémentaires (directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDD)) seront publiées.

La LkSG vise à traiter et à minimiser les risques liés aux droits de l’homme, tels que le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que les risques environnementaux, tels que les violations de la convention de Minamata. Pour ce faire, la LkSG oblige les entreprises à procéder régulièrement à une analyse des risques pour leurs propres activités et pour tous leurs fournisseurs directs, ainsi qu’à une analyse des risques pour les fournisseurs indirects en cas d’incidents ou de soupçons. En outre, les entreprises doivent mettre en place un système de gestion des risques afin de prévenir les risques dans la chaîne d’approvisionnement et, le cas échéant, de prendre des mesures préventives et correctives. La loi exige la mise en place d’un système de plaintes permettant aux lanceurs d’alerte de signaler les violations des droits de l’homme de manière anonyme ou sous un pseudonyme. Toutes les activités doivent être documentées et faire l’objet d’un rapport. Si les exigences ne sont pas respectées, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 800 000 euros, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 millions d’euros pouvant même se voir infliger une amende de 2 % de leur chiffre d’affaires global. En outre, les entreprises peuvent être exclues des marchés publics et subir une grave atteinte à leur réputation.

Nous suivons l’évolution de la situation. Dès que la directive sur le développement durable sera adoptée, nous intégrerons les exigences dans la solution.

La solution automatise autant d’étapes que possible. Outre l’analyse abstraite automatique des risques, vous avez la possibilité d’envoyer automatiquement des questionnaires d’auto-évaluation aux fournisseurs par le biais de flux de travail personnalisables. D’autres processus, tels que l’envoi d’e-mails de rappel ou la création et l’attribution de cas à suivre, si le score de risque l’exige, peuvent également être automatisés.

Oui. Toutes les activités qui peuvent être réalisées avec le logiciel sont conformes à 100 % aux exigences légales. Nous travaillons en collaboration avec le cabinet d’avocats Graf von Westphalen, qui garantit la conformité légale.

Les fournisseurs peuvent être saisis manuellement, téléchargés en masse (par exemple via un fichier Excel) ou transmis automatiquement via l’API Rest / le connecteur SAP, ce qui permet de connecter tous les systèmes ERP. En cas d’intégration avec SAP, la mise à jour des données de base des fournisseurs peut être automatisée.

Oui, vous pouvez envoyer à vos fournisseurs des questionnaires standard personnalisés ou prédéfinis. Les réponses sont automatiquement prises en compte dans le score de risque de vos fournisseurs.

Non, les réponses aux questionnaires sont gratuites pour les fournisseurs. Ils peuvent le faire en se connectant ou en s’inscrivant dans le centre d’enquête gratuit. Via le centre d’enquête, ils peuvent sauvegarder les questionnaires en cours et également sauvegarder les réponses pour de futures demandes d’informations.

Oui, la solution est adaptée aux petites et moyennes entreprises. Il existe plusieurs modèles et matériels de formation qui aident les petites entreprises à accéder à ce sujet complexe et à le mettre en œuvre.

Nous disposons d’une série d’ateliers standard d’implémentation pour soutenir un déploiement efficace. Les différents ateliers nécessitent une certaine préparation et des devoirs entre les sessions. Cela prend généralement environ 2 à 6 semaines.

Notre grille tarifaire est basée sur le nombre de fournisseurs que vous souhaitez évaluer dans le cadre de l’évaluation des risques. Une liste de prix sera communiquée sur demande.