EU Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR)

Le règlement PPWR s’applique à toute entreprise qui met des produits emballés sur le marché de l’UE : fabricants, propriétaires de marques, importateurs et distributeurs. Ce règlement est directement applicable dans l’ensemble des 27 États membres et couvre les emballages produits tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Il n’y a pas d’exemption liée à la taille de l’entreprise, bien que certaines catégories d’emballages et certains cas d’utilisation soient soumis à des obligations allégées ou différées.

Les obligations prévues à l’article 5 du PPWR entreront en vigueur le 12 août 2026 et concernent deux catégories d’emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Premièrement, l’interdiction des PFAS s’applique aux emballages contenant des substances per- et polyfluoroalkylées au-delà des seuils autorisés ; les PFAS sont largement utilisés pour leurs propriétés antiadhésives, imperméables et résistantes à la chaleur. D’autre part, les restrictions relatives aux métaux lourds dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires s’appliquent à compter de la même date. Ces deux restrictions s’appliquent quel que soit le lieu de fabrication de l’emballage.

Les exigences obligatoires en matière de teneur en matériaux recyclés s’appliquent aux emballages en plastique à compter du 1er janvier 2030. Les bouteilles en plastique à usage unique sont soumises à un objectif spécifique de 30 % d’ici 2030, qui passera à 65 % d’ici 2040. La preuve de conformité doit être documentée au niveau de chaque référence (SKU). Les déclarations des fournisseurs ne suffisent pas sans données sous-jacentes et vérifiables.

La directive de 1994 exigeait des États membres qu’ils transposent ses exigences dans leur législation nationale, ce qui a donné lieu à 27 cadres réglementaires différents, caractérisés par des définitions et des modalités d’application incohérentes. Le PPWR remplace ce système par un règlement unique directement applicable, garantissant que le même texte soit appliqué de la même manière dans chaque État membre. Il introduit également des obligations supplémentaires qui n’existaient pas dans la directive précédente : des objectifs obligatoires en matière de teneur en matériaux recyclés, des exigences de réutilisation, des règles de réduction des emballages et des systèmes de consigne et de retour.

Oui. Le règlement PPWR définit des obligations distinctes en fonction du rôle occupé dans la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants assument l’obligation principale ; ils doivent établir la documentation technique, démontrer la conformité et délivrer une déclaration de conformité. Les négociants et distributeurs qui mettent des emballages sur le marché de l’UE doivent détenir la déclaration de conformité et la documentation technique de l’annexe VII, et les mettre à la disposition des autorités sur demande. La plateforme osapiens HUB propose des modèles distincts pour chaque rôle.

Le PPWR et l’ESPR sont des cadres réglementaires européens complémentaires. La Commission a confirmé que l’ESPR ne réglementera pas les emballages en tant que groupe de produits, puisque le PPWR le fait déjà. Toutefois, pour les produits nécessitant un passeport numérique de produit (Digital Product Passport) au titre de l’ESPR, le support de données peut être apposé sur l’emballage. La composition des matériaux, la teneur en matières recyclées, les déclarations de substances et les données de recyclabilité collectées pour la conformité au PPWR peuvent être réutilisées pour ces obligations liées au passeport numérique du produit (DPP), ce qui confère une valeur stratégique à un investissement précoce dans la gestion structurée des données.