Le PFOA et ses composés apparentés sont soumis à des restrictions en vertu de l’annexe XVII du règlement REACH (entrée n° 68) et désignés comme polluants organiques persistants en vertu du règlement (UE) 2019/1021.
PFAS
Conformité aux exigences relatives aux PFAS dans le cadre du règlement REACH
D’ici fin 2026, le SEAC de l’ECHA devrait adopter son avis définitif sur la restriction universelle des PFAS par classe, couvrant plus de 10 000 substances. Une fois adopté, cet avis sera transmis à la Commission européenne afin de servir de base à la modification de l'annexe XVII du règlement REACH. En ce qui concerne les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, l'interdiction des PFAS prévue à l'article 5 du règlement PPWR entrera en vigueur le 12 août 2026.
Toute entreprise commercialisant des produits contenant des PFAS sur le marché de l’UE est aujourd’hui soumise aux restrictions REACH existantes. Une restriction universelle couvrant plus de 10 000 substances PFAS est en passe d’être adoptée.
Prochaine échéance
12 août 2026 : les limites relatives aux PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires entrent en vigueur en vertu de l’article 5 du PPWR (règlement (UE) 2025/40).
Pour les entreprises qui commercialisent des denrées alimentaires emballées sur le marché de l’UE, il s’agit là d’une échéance impérative et immédiate : à compter de cette date, les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des seuils autorisés ne pourront plus être légalement mis sur le marché de l’UE. Dans le cadre de REACH, la prochaine étape réglementaire majeure est fixée à la fin de l’année 2026, date à laquelle le Comité d’analyse socio-économique (SEAC) de l’ECHA devrait adopter son avis final sur la restriction universelle des PFAS par classe, couvrant plus de 10 000 substances. Cet avis, combiné à l’avis final du RAC publié en mars 2026, sera transmis à la Commission européenne et servira de base à la modification de l’annexe XVII du règlement REACH. Les entreprises des secteurs concernés doivent considérer l’année 2026 comme la dernière occasion de dresser l’inventaire des substances et d’évaluer les options de substitution avant que les délais contraignants de restriction ne soient confirmés.
Calendrier réglementaire
Ce qu’exige le règlement
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) constituent une classe de plus de 10 000 substances chimiques synthétiques caractérisées par leur persistance dans l’environnement et les tissus humains. Plusieurs PFAS spécifiques font déjà l’objet de restrictions au titre de l’annexe XVII du règlement REACH. Toute entreprise mettant sur le marché de l’UE des produits contenant des PFAS classées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC) à une concentration supérieure à 0,1 % en poids doit les déclarer à la base de données SCIP de l’ECHA, conformément à l’article 33 du règlement REACH. La liste des substances candidates SVHC compte actuellement plus de 40 substances PFAS. Une restriction universelle couvrant les PFAS en tant que classe de substances est en cours d’examen au sein des comités de l’ECHA ; les avis du RAC et du SEAC sont attendus d’ici fin 2026.
Les défis opérationnels liés à la mise en conformité avec la réglementation sur les PFAS
Il est rarement possible d’obtenir des données sur les PFAS au niveau des substances à partir des registres existants des fournisseurs
Les PFAS constituent une classe de plus de 10 000 substances, et non un seul produit chimique. Les registres existants des fournisseurs précisent rarement quels PFAS sont présents et à quelles concentrations. La collecte de données au niveau des substances tout au long d’une chaîne d’approvisionnement à plusieurs niveaux nécessite un processus structuré d’implication des fournisseurs que les systèmes ERP et d’information sur les produits standard ne sont pas conçus pour prendre en charge.
Les obligations de notification au titre du SCIP s’étendent deux fois par an, à mesure que la liste des substances candidates SVHC est mise à jour
L’article 33 du règlement REACH impose une notification dans la base de données SCIP pour chaque article contenant une SVHC à une concentration supérieure à 0,1 % en poids. Chaque notification doit comporter l’identification de l’article, l’identité de la substance, la fourchette de concentration et des informations sur l’utilisation en toute sécurité. La liste des substances SVHC candidates étant mise à jour deux fois par an, un catalogue de produits entièrement notifié aujourd’hui peut nécessiter de nouvelles déclarations dans les mois qui suivent, sans que les produits eux-mêmes aient subi la moindre modification.
La reformulation et la qualification des matériaux prennent plus de temps que ne le permettent la plupart des périodes de transition prévues par les restrictions
Les deux comités de l’ECHA ont rendu des avis en faveur d’une interdiction générale des PFAS. La modification de l’annexe XVII n’est pas attendue avant 2027, mais les délais de dérogation pour certains secteurs spécifiques sont encore en cours de définition dans le cadre du processus réglementaire en cours et n’ont pas encore été confirmés. Commencer le recensement des substances et les évaluations de substitution avant que les délais ne soient confirmés est le seul moyen de disposer d’options lorsqu’ils le seront.
osapiens HUB pour la conformité des produits
Collecte des données sur les substances PFAS, notifications SCIP et conformité REACH sur une seule plateforme
Le HUB osapiens gère la collecte de données sur les substances PFAS, les notifications SCIP et la conformité REACH, ainsi que les obligations liées aux directives RoHS, POP et PPWR, à partir d’une couche de données fournisseurs et d’un catalogue de produits uniques.
Collecter et évaluer automatiquement les déclarations de substances des fournisseurs au regard des restrictions REACH.
Des questionnaires structurés sont envoyés via le portail des fournisseurs, disponible en 29 langues sans frais de licence pour ces derniers. Chaque réponse est automatiquement évaluée au regard des restrictions REACH applicables et des seuils de concentration des SVHC, ce qui permet d’attribuer un statut « conforme », « non conforme » ou « sans objet » par substance et par article.
Générer et soumettre des notifications SCIP à l’ECHA pour chaque article pour lequel un seuil de SVHC est dépassé.
Une fois les données sur les substances collectées et évaluées, la plateforme osapiens HUB génère, valide et soumet des notifications simplifiées SCIP pour chaque article dans lequel un seuil de SVHC est dépassé. Chaque notification comprend l’identité de la substance, la plage de concentration et les informations relatives à une utilisation sûre, conformément aux exigences de l’ECHA. Ce même flux de travail prend en charge les nouvelles obligations à mesure que la liste des substances candidates s’étoffe deux fois par an.
Gérer les obligations relatives aux substances REACH, RoHS, POP et PPWR à partir d’une seule base de données fournisseurs.
Les données sur les substances des fournisseurs collectées pour les déclarations REACH relatives aux SVHC réduisent considérablement l’effort de collecte de données nécessaire aux contrôles de conformité aux restrictions RoHS et aux évaluations de conformité aux POP. Lorsque les obligations relatives aux substances du PPWR nécessitent une collecte de données parallèle pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires, le même profil de fournisseur est utilisé pour les deux flux de travail.
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