La Commission européenne publie le plan d'aide aux PME. La mesure n° 14 charge l'EFRAG d'élaborer une norme de reporting volontaire simple et standardisée pour les PME non cotées.
VSME : Norme volontaire de reporting en matière de développement durable pour les PME
La norme VSME offre aux entreprises non cotées en bourse, qui ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de la directive CSRD, un cadre modulaire leur permettant de communiquer des données de développement durable à leurs clients, banques et institutions financières.
Prochaine échéance :
Pas de date fixe : la norme VSME peut être adoptée dès maintenant. Les demandes de données émanant de clients et d’institutions financières soumis à la CSRD sont déjà nombreuses tout au long des chaînes d’approvisionnement. Les entreprises qui souhaitent y répondre avec un ensemble de données cohérent et limité devraient avoir mis en place leur cadre de reporting VSME avant que ces demandes n’arrivent.
Le plafond lié à la chaîne de valeur est déjà en vigueur en vertu de la directive Omnibus I : les entreprises soumises au CSRD ne peuvent pas demander d’informations en matière de développement durable aux entreprises comptant moins de 1 000 salariés au-delà de ce que couvre la norme VSME. L’acte délégué VSME, publié sous forme de projet le 6 mai 2026, officialise ce plafond en tant que réglementation contraignante. Son adoption définitive est prévue au troisième trimestre 2026.
Les entreprises disposant d’un ensemble complet de données VSME avant cette date disposeront d’une base documentée et normalisée pour limiter les demandes reçues dès l’entrée en vigueur de l’acte délégué.
Calendrier VSME
Ce qu'exige le VSME
En vertu de la directive Omnibus I, les entreprises comptant moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 450 millions d’euros ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de la CSRD et peuvent établir des rapports de manière volontaire en utilisant le cadre VSME.
Le cadre comprend deux modules. Le module de base couvre 11 domaines de publication, notamment les émissions de GES (portées 1 et 2), la consommation d’énergie, l’eau, les conditions de travail et la lutte contre la corruption.
Le module «Complet» ajoute 9 domaines de publication supplémentaires, couvrant les objectifs climatiques, la biodiversité et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans la chaîne de valeur.
Aucune évaluation de la double matérialité n’est requise. Les informations à fournir s’appliquent « le cas échéant », et il n’y a aucune obligation d’audit externe.
Défis courants liés à la mise en œuvre de la norme VSME
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server
Error 429 Too many requests
Too many requests
Error 54113
Details: cache-cmh1290055-CMH 1787452672 3479589514
Varnish cache server