La directive «Omnibus I» entre en vigueur, limitant son champ d'application aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 450 millions d'euros, et prolongeant de deux ans les délais pour les entreprises nouvellement concernées.
CSRD
Directive sur le reporting de développement durable des entreprises (CSRD)
La directive sur le reporting de développement durable des entreprises impose aux grandes entreprises de l’UE de rendre compte de leurs impacts et risques en matière de développement durable selon les principes de double matérialité, conformément aux normes européennes de reporting de développement durable. La loi Omnibus I a restreint son champ d’application en mars 2026 aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 millions d’euros. Gérez les évaluations de double matérialité, la collecte de données et le reporting ESRS sur une seule plateforme grâce à osapiens HUB.
Prochaine échéance
1er janvier 2027 : début de la première année de reporting au titre de la CSRD révisée.
Si vous entrez dans le champ d’application à la suite de l’Omnibus I, c’est à cette date que commence votre délai de collecte des données. Premier rapport à remettre en 2028.
Calendrier réglementaire
Guide osapiens
La CSRD après l’Omnibus I : guide pratique pour les entreprises de la deuxième vague
L'Omnibus I a redéfini le paysage de la CSRD. De nombreuses entreprises qui se préparent à la deuxième vague de reporting doivent désormais réévaluer leur statut en matière de périmètre d'application.
Ce guide présente les nouveaux seuils, les délais et les obligations de reporting, ainsi que les étapes à suivre pour préparer votre gouvernance, votre évaluation de l'importance relative et vos processus de traitement des données.
Ce que vous apprendrez :
- Si votre entreprise reste concernée par le champ d’application
- Quels changements Omnibus I a apportés aux seuils, aux délais et à l’ESRS
- Ce qu’impliquent la double matérialité et l’assurance limitée
- Comment cartographier les sources de données et les responsabilités
- Comment mettre en place un processus de reporting annuel évolutif
Téléchargez le guide pour clarifier votre situation au regard de la CSRD et planifier vos prochaines étapes.
(Disponible en anglais)
Ce qu'exige la réglementation
Les rapports CSRD respectent les normes européennes de reporting en matière de développement durable (European Sustainability Reporting Standards) dans quatre domaines de publication : environnement, social, gouvernance et informations transversales couvrant la stratégie, la matérialité, les objectifs, les politiques et les actions. Les rapports font partie intégrante du rapport de gestion, doivent être balisés numériquement pour être lisibles par machine et font l’objet d’une assurance limitée dès la première année.
Où la mise en œuvre de la CSRD pose-t-elle problème ?
Une double évaluation de la matérialité est une méthodologie auditée et étayée par des preuves
Cette évaluation détermine quels thèmes de développement durable doivent figurer dans le rapport et lesquels doivent en être exclus. Une évaluation insuffisamment documentée ou mal ciblée entraîne soit un excès de reporting, ce qui gaspille des ressources, soit un manque de reporting, ce qui crée un risque de défaillance de l’assurance.
Les données ESRS sont dispersées entre les systèmes ERP, énergétiques, RH et fournisseurs
Les émissions de scope 3, les indicateurs sociaux des fournisseurs, la consommation énergétique par site et les données sur la diversité au sein du conseil d’administration partagent rarement un format ou un système commun. Leur consolidation en un rapport unique nécessite une couche de collecte de données structurée.
Une assurance limitée s’applique dès la première année
Chaque information publiée doit s'appuyer sur une source documentée, un contrôle et une piste d'audit. Les auditeurs appliquent aux rapports de développement durable les mêmes normes de preuve que celles utilisées pour les états financiers.
Les exigences de la CSRD continuent d’évoluer
La simplification de l’ESRS, les divergences de transposition au niveau national et les chevauchements réglementaires avec la CSDDD, la taxonomie de l’UE et le CBAM font que le paysage réglementaire évolue d’un cycle de reporting à l’autre. Les obligations confirmées au cours d’un trimestre peuvent être révisées ou étendues avant le dépôt du rapport.
OSAPIENS HUB POUR LES PUBLICATIONS ET LE RAPPORT
Double matérialité, collecte de données et reporting ESRS sur une seule plateforme
La plateforme osapiens HUB couvre l’ensemble du processus de mise en conformité avec la CSRD, de l’évaluation de la double matérialité à la collecte des données ESRS, en passant par la production de rapports prêts pour l’assurance, le tout reposant sur la même couche de données que les obligations liées au CSDDD, à la taxonomie de l’UE et au CBAM.
Élaborer une évaluation de la double matérialité solide en s'appuyant sur une base ESRS pré-cartographiée
La bibliothèque IRO d’osapiens fournit une base préconfigurée et mise en correspondance avec l’ESRS pour les impacts, les risques et les opportunités. La matrice de matérialité et les tableaux de bord interactifs facilitent la hiérarchisation, la justification et la révision à mesure que les données évoluent.
Reliez la CSRD, la CSDDD, la taxonomie de l'UE et la CBAM à une couche de données commune
Grâce aux points de données ESRS, aux intégrations via API REST avec les systèmes ERP et énergétiques, ainsi qu’aux structures de reporting prêtes à l’emploi, les données collectées pour une obligation sont disponibles pour les quatre autres. Une fois saisie, une valeur n’a pas besoin d’être saisie à nouveau pour un autre processus réglementaire.
Fournir une documentation de qualité «assurance» dès le premier cycle de reporting
La plateforme osapiens HUB assure une traçabilité complète des données, un contrôle des versions et une séparation claire entre les informations obligatoires, volontaires et celles faisant l’objet d’une mise en œuvre progressive. Développée en collaboration avec des partenaires juridiques, la plateforme est structurée pour répondre dès le premier jour aux exigences d’assurance limitée.
FAQ
Depuis l'Omnibus I, la directive s'applique aux entreprises de l'UE comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires net dépasse 450 millions d'euros. Elle s'applique également aux groupes non européens ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros dans l'UE au cours de deux exercices financiers consécutifs, et dont une filiale ou une succursale située dans l'UE a généré un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros. Les PME cotées en bourse, qui relevaient initialement du champ d’application, en ont été exclues par l’Omnibus I.
La double matérialité impose de rendre compte selon deux dimensions : la manière dont les enjeux de durabilité affectent l’entreprise (matérialité financière, perspective « de l’extérieur vers l’intérieur ») et la manière dont l’entreprise affecte les personnes et l’environnement (matérialité d’impact, perspective « de l’intérieur vers l’extérieur »). L’évaluation de la double matérialité détermine quels thèmes doivent figurer dans le rapport et lesquels en sont exclus ; elle constitue la partie la plus minutieusement examinée de la conformité à la CSRD dans le cadre d’une assurance limitée.
Un rapport CSRD couvre quatre domaines : l’environnement (climat, pollution, eau, biodiversité et économie circulaire), le social (personnel, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés concernées et consommateurs), la gouvernance (conduite des affaires) et les informations transversales portant sur la stratégie, la matérialité, les objectifs, les politiques et les actions. Les rapports sont intégrés au rapport de gestion, sont balisés numériquement pour permettre leur lecture automatique et font l’objet d’une assurance limitée.
Oui. L’assurance limitée est requise dès la première année. L’Omnibus I a supprimé le passage à l’assurance raisonnable initialement prévu, faisant ainsi de l’assurance limitée l’exigence permanente. La Commission européenne doit adopter des normes d’assurance limitée d’ici le 1er juillet 2027.
Les sanctions sont fixées par chaque État membre lors de la transposition et varient selon les juridictions. Dans les pays ayant transposé la directive précocement, on observe généralement des amendes administratives, la publication des noms des entreprises concernées et la responsabilité personnelle des dirigeants dans les cas graves. Les rapports non conformes ou assortis de réserves entraînent également des conséquences commerciales, car les banques, les clients et les investisseurs vérifient de plus en plus que les informations fournies sont conformes à la CSRD.
L’obligation de reporting subsiste pour les entreprises qui satisfont toujours aux seuils révisés. Le principal changement concerne la charge liée aux données : l’ESRS simplifié, dont la date limite est fixée au 18 septembre 2026, devrait réduire le nombre d’informations à fournir par rapport aux normes initiales de 2023.
La norme volontaire VSME offre un cadre de reporting allégé qui jouit de la confiance des clients, des banques et des assureurs, et constitue une réponse défendable aux questionnaires relatifs aux marchés publics. Les entreprises utilisant la norme VSME peuvent passer à un reporting ESRS complet si leur taille ou leur structure les fait entrer dans le champ d’application de la CSRD lors des futurs cycles de reporting.
