La directive (UE) 2024/1760 entre en vigueur après son adoption définitive par le Parlement européen et le Conseil.
CSDDD : Directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises
Les entreprises de l’UE et hors UE concernées par cette directive doivent identifier, prévenir et remédier aux atteintes aux droits de l’homme et aux impacts environnementaux dans l’ensemble de leurs activités et de leur chaîne de valeur, en s’appuyant sur une diligence raisonnable documentée et un contrôle de surveillance dans chaque État membre.
Prochaine échéance
26 juillet 2029 : date d'application pour les entreprises concernées par la CSDDD révisée
La base de données nécessaire à la conformité à la CSDDD s’élabore au fil de plusieurs cycles d’approvisionnement. Les cadres d’engagement des fournisseurs, les clauses contractuelles et les méthodologies de gestion des risques signés aujourd’hui déterminent ce qui sera disponible lorsque les obligations de diligence raisonnable commenceront à s’appliquer. Les entreprises qui publient déjà des rapports au titre de la CSRD ou qui sont soumises à des réglementations nationales en matière de chaîne d’approvisionnement profitent de la période de transition pour consolider une base de données unique sur les fournisseurs, valable pour tous les régimes concernés.
Calendrier réglementaire
Ce qu’exige la réglementation
Les entreprises concernées doivent identifier, évaluer et remédier aux impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement au sein de leurs propres activités, de leurs filiales et de leur chaîne d’activités.
Le champ d’application révisé s’applique aux entreprises de l’UE comptant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 1,5 milliard d’euros, ainsi qu’aux entreprises hors UE générant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros dans l’UE.
Les partenaires commerciaux directs (niveau 1) constituent la priorité de la diligence raisonnable. La mise en évidence de risques à des niveaux plus éloignés déclenche une enquête plus approfondie.
Les obligations de diligence raisonnable couvrent six domaines :
- Intégrer la diligence raisonnable dans la politique d’entreprise et la gestion des risques
- Identification et hiérarchisation des impacts
- Prévenir et atténuer les préjudices potentiels
- Remédier aux préjudices réels
- Impliquer les parties prenantes
- Mise en place d’un mécanisme de traitement des réclamations
Les États membres désignent des autorités de contrôle et fixent des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires net mondial.
Défis opérationnels liés à la mise en conformité avec la CSDDD
Définir correctement le périmètre de la chaîne d'activités
La version révisée de la CSDDD concentre l’évaluation approfondie sur les partenaires commerciaux directs, une enquête plus poussée n’étant déclenchée que par des informations plausibles indiquant un risque en amont. Déterminer quels partenaires entrent dans le champ d’application, quels seuils justifient une escalade et comment les relations en aval sont traitées nécessite une méthodologie définie et appliquée de manière cohérente à l’échelle de l’entreprise.
Collecter les données de diligence raisonnable sans surcharger les petits partenaires
La version révisée du CSDDD stipule que les demandes d’informations doivent être nécessaires, ciblées et proportionnées, les partenaires de petite taille étant soumis à des exigences allégées. Le cadre volontaire VSME fournit un point de référence quant aux informations que les petites entreprises peuvent raisonnablement partager, mais l’application cohérente de ces critères à des milliers de partenaires nécessite un système structuré.
Collecte manuelle des données dans des systèmes fragmentés
La collecte des données des fournisseurs via des e-mails, des tableurs et des outils distincts pour chaque réglementation génère des demandes redondantes entre la CSDDD, la CSRD, l’EUDR et les lois nationales sur la chaîne d’approvisionnement. La traçabilité documentaire qui en résulte est dispersée dans des systèmes déconnectés que les autorités de contrôle ne peuvent pas facilement harmoniser.
Établir des preuves défendables en matière de hiérarchisation et de mesures correctives
La diligence raisonnable fondée sur les risques exige des entreprises qu’elles démontrent quels impacts elles ont priorisés, quelles mesures correctives elles ont prises et comment elles ont contrôlé leur efficacité. Les enregistrements doivent consigner chaque décision au moment où elle est prise, en conservant l’historique des versions, les enregistrements des personnes ayant donné leur accord et les sources de données sous-jacentes.
Le cycle complet de diligence raisonnable CSDDD sur une seule plateforme
Le HUB osapiens dédié à la conformité de la chaîne d’approvisionnement couvre l’identification des risques, l’engagement des fournisseurs, le suivi des mesures de prévention et de remédiation, ainsi que la documentation prête pour les audits pour l’ensemble des partenaires commerciaux de la chaîne d’activités. Le même profil à 360° des partenaires commerciaux, qui alimente la traçabilité EUDR et les déclarations de la chaîne de valeur CSRD, rend les données CSDDD disponibles dans tous les flux de travail connectés sans qu’il soit nécessaire de les saisir à nouveau.
Vérification préalable fondée sur les risques portant sur le profil d'un fournisseur
Les indicateurs de risque liés au pays, au secteur et aux matières premières permettent d’identifier et de hiérarchiser les impacts négatifs chez les partenaires commerciaux directs. Des cartes thermiques, des scores de gravité et des processus de hiérarchisation sont associés à chaque fiche fournisseur, et ce même profil alimente automatiquement les données de traçabilité EUDR et les informations relatives à la chaîne de valeur CSRD.
Engagement proportionné des fournisseurs à grande échelle
Le portail fournisseurs gratuit d’osapiens propose des questionnaires en 29 langues, avec des modèles prédéfinis pour la CSDDD, l’EUDR, la CSRD et d’autres cadres réglementaires, adaptés en fonction de la taille du partenaire, du secteur d’activité et de la réglementation applicable. Une seule enquête couvre simultanément plusieurs cadres réglementaires, ce qui réduit les demandes en double adressées à chaque partenaire commercial.
Documentation prête pour l’audit intégrée à chaque flux de travail
Les plans d’action préventifs, les mesures correctives, les comptes rendus d’engagement des parties prenantes et les dossiers de réclamation sont enregistrés avec une traçabilité complète des données, l’historique des validations et une chronologie horodatée pour chaque fiche fournisseur. Les rapports sont transmis directement aux autorités de contrôle ou alimentent le cockpit de reporting osapiens HUB pour les publications requises par la CSRD.
Foire aux questions
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