LkSG : obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement pour les entreprises allemandes

La loi LkSG s'applique aux entreprises dont le siège social, le siège d'exploitation, le siège administratif ou une succursale se trouve en Allemagne, et qui comptent au moins 1 000 salariés. L'effectif comprend les salariés détachés à l'étranger et est calculé sur l'ensemble de l'exercice fiscal. Les entreprises faisant partie d’un groupe sont évaluées au niveau de chaque entité, et non sur la base de l’effectif consolidé du groupe. Le seuil est fixé à 1 000 salariés depuis le 1er janvier 2024.

Dans la pratique, oui. Le BAFA a désactivé son portail de déclaration en novembre 2025 et a cessé d’examiner les rapports annuels à la suite d’une instruction gouvernementale émise en septembre 2025. Le Bundestag (Parlement fédéral allemand) prépare actuellement un projet de loi visant à supprimer rétroactivement l’obligation de déclaration à compter du 1er janvier 2023. Jusqu’à l’adoption formelle de cette loi, l’obligation existe techniquement dans le texte de la LkSG, mais le BAFA ne l’applique pas. Les principales obligations de diligence raisonnable (analyse des risques, mesures préventives et correctives, mécanisme de traitement des plaintes et documentation interne) restent pleinement en vigueur et font l’objet d’enquêtes du BAFA.

Le BAFA peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros ou, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 400 millions d’euros, jusqu’à 2 % de ce chiffre d’affaires en cas d’infractions graves. Les infractions graves comprennent le défaut de prendre en temps utile des mesures préventives ou correctives et le défaut de mettre en place ou de faire fonctionner un mécanisme de plainte. En vertu de la modification de la LkSG en cours d’examen, des manquements tels que la non-désignation d’un responsable des droits de l’homme ou la non-réalisation d’une analyse des risques ne donneront plus lieu à des amendes. Les entreprises reconnues coupables d’une infraction grave peuvent également être exclues des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

La LkSG établit une distinction entre les fournisseurs directs (niveau 1) et les fournisseurs indirects (tous les niveaux suivants). Pour les fournisseurs directs, les entreprises doivent réaliser des analyses de risques annuelles et mettre en œuvre des mesures préventives proportionnées au risque. Pour les fournisseurs indirects, l’obligation d’agir est déclenchée par la « connaissance fondée » d’un risque spécifique en matière de droits de l’homme ou d’environnement. Une fois ce seuil franchi, les entreprises doivent réaliser une analyse des risques pour le fournisseur indirect concerné, mettre en œuvre des mesures correctives appropriées et documenter leur intervention. Une connaissance fondée peut résulter de reportages dans les médias, de révélations d’ONG, d’alertes sectorielles ou de plaintes de fournisseurs, ce qui nécessite dans tous les cas un processus de surveillance active.

La CSDDD modifiée est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres, dont l’Allemagne, doivent la transposer dans leur droit national d’ici le 26 juillet 2028, les obligations s’appliquant aux entreprises concernées à compter du 26 juillet 2029. L’Allemagne a l’intention de remplacer la LkSG par une loi mettant en œuvre les obligations de la CSDDD, mais le texte définitif — notamment la question de savoir si l’Allemagne alignera exactement son champ d’application sur le seuil de la CSDDD, fixé à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires — n’avait pas encore été confirmé à la mi-2026. Les entreprises relevant aujourd’hui du champ d’application de la LkSG mais qui ne dépassent pas le seuil de la CSDDD au niveau européen doivent continuer à appliquer leur programme actuel de diligence raisonnable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de transposition nationale.

La plateforme osapiens HUB for Supply Chain Compliance structure les processus de diligence raisonnable de manière à satisfaire aux exigences actuelles de la LkSG, tout en constituant la documentation et les données fournisseurs dont un programme CSDDD aura besoin. Les analyses de risques, les évaluations des fournisseurs et les dossiers de mesures correctives sont stockés avec des pistes d’audit complètes. Le même profil de fournisseur qui sert de base à la notation des risques au titre de la LkSG alimente également la collecte de géodonnées dans le cadre de l’EUDR et les divulgations relatives à la chaîne de valeur au titre de la CSRD ; ainsi, les entreprises gérant plusieurs programmes réglementaires n’ont pas à maintenir des ensembles de données fournisseurs parallèles. Lorsque la loi allemande de transposition de la CSDDD sera finalisée, la plateforme s’adaptera aux nouvelles exigences sans qu’il soit nécessaire de reconstruire la base de données sous-jacente.

La suspension des déclarations auprès du BAFA ne réduit en rien les obligations de diligence raisonnable sous-jacentes, et le BAFA poursuit ses enquêtes sur la base des plaintes et de ses propres constatations. Les entreprises qui se sont appuyées sur le rapport annuel comme principal document de conformité doivent s’assurer que leur documentation interne est suffisamment solide pour résister à une enquête du BAFA. Le cadre de la CSDDD est connu dans ses grandes lignes même en l’absence du texte de transposition allemand, et les investissements réalisés dans l’infrastructure de gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement, la collecte de données sur les fournisseurs et la documentation des processus sont directement transférables. Mettre en place ces fondements dès maintenant permet de disposer d’un programme opérationnel avant la date limite de transition, plutôt que de devoir le mettre sur pied à la hâte une fois la loi adoptée.