Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement

LkSG : obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement pour les entreprises allemandes

La loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, LkSG) impose aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés et ayant leur siège social en Allemagne d’identifier, de prévenir et de remédier aux risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, les obligations fondamentales en matière de diligence raisonnable restant en vigueur pendant la période de transition vers les règles de la CSDDD au niveau européen.

Prochaine échéance :

26 juillet 2029 : les obligations découlant de la LkSG devraient être remplacées lorsque la CSDDD entrera en vigueur au niveau de l’UE, bien que la loi de transposition définitive de l’Allemagne n’ait pas encore été confirmée. 

La LkSG imposait aux entreprises de soumettre un rapport annuel au BAFA (Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations) rendant compte de leurs activités de diligence raisonnable. Cette obligation de déclaration a été suspendue à l’automne 2025, et le Bundestag (Parlement fédéral allemand) fait avancer un projet de loi visant à la supprimer. Les activités de diligence raisonnable elles-mêmes (réalisation d’analyses de risques, mise en œuvre de mesures préventives et correctives, gestion d’un mécanisme de traitement des plaintes et tenue d’une documentation interne) restent une obligation légale.

Les entreprises concernées à l’heure actuelle doivent disposer de processus documentés et vérifiables pour remplir ces obligations, quel que soit le statut de leur obligation de déclaration.

Calendrier réglementaire

1. January 2023

La loi LkSG entre en vigueur pour les entreprises comptant au moins 3 000 salariés et ayant un siège social en Allemagne.

3. September 2025

Le gouvernement fédéral allemand adopte un projet d’amendement à la LkSG, suspendant l’examen des rapports annuels par le BAFA en attendant la modification législative officielle.

16. January 2026

Le Bundestag (Parlement fédéral allemand) procède à la première lecture du projet de loi modifiant la LkSG. Changement majeur : suppression rétroactive de l’obligation de déclaration annuelle auprès du BAFA à compter du 1er janvier 2023. Les obligations fondamentales en matière de diligence raisonnable restent en vigueur.

26. July 2028

Date limite pour l’Allemagne et tous les États membres de l’UE pour transposer la CSDDD modifiée dans leur législation nationale. La LkSG devrait être remplacée par une nouvelle transposition allemande des obligations de la CSDDD.

1. January 2024

Son champ d'application s'étend aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés, ce qui concerne directement environ 5 200 entreprises allemandes.

7. November 2025

Le BAFA désactive son portail de déclaration en ligne. Il n'est plus possible de soumettre les rapports annuels LkSG via le système du BAFA.

18. March 2026

La CSDDD modifiée (Omnibus I) entre en vigueur dans toute l’UE, déclenchant une période de transposition de deux ans pour les États membres.

26. July 2029

La CSDDD modifiée commence à s’appliquer aux entreprises concernées. Seuil au niveau de l’UE : plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. Le seuil national pour l’Allemagne peut différer.

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  • 2023
    1. January 2023

    La loi LkSG entre en vigueur pour les entreprises comptant au moins 3 000 salariés et ayant un siège social en Allemagne.

  • 2024
    1. January 2024

    Son champ d'application s'étend aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés, ce qui concerne directement environ 5 200 entreprises allemandes.

  • 2025
    3. September 2025

    Le gouvernement fédéral allemand adopte un projet d’amendement à la LkSG, suspendant l’examen des rapports annuels par le BAFA en attendant la modification législative officielle.

  • 7. November 2025

    Le BAFA désactive son portail de déclaration en ligne. Il n'est plus possible de soumettre les rapports annuels LkSG via le système du BAFA.

  • 2026
    16. January 2026

    Le Bundestag (Parlement fédéral allemand) procède à la première lecture du projet de loi modifiant la LkSG. Changement majeur : suppression rétroactive de l’obligation de déclaration annuelle auprès du BAFA à compter du 1er janvier 2023. Les obligations fondamentales en matière de diligence raisonnable restent en vigueur.

  • 18. March 2026

    La CSDDD modifiée (Omnibus I) entre en vigueur dans toute l’UE, déclenchant une période de transposition de deux ans pour les États membres.

  • 2028
    26. July 2028

    Date limite pour l’Allemagne et tous les États membres de l’UE pour transposer la CSDDD modifiée dans leur législation nationale. La LkSG devrait être remplacée par une nouvelle transposition allemande des obligations de la CSDDD.

  • 2029
    26. July 2029

    La CSDDD modifiée commence à s’appliquer aux entreprises concernées. Seuil au niveau de l’UE : plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. Le seuil national pour l’Allemagne peut différer.

Ce qu’exige la réglementation

La LkSG s’applique aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés et disposant d’une présence enregistrée en Allemagne. Une présence enregistrée comprend un siège social, un établissement principal, un siège administratif ou une succursale. 

Les entreprises concernées doivent évaluer chaque année les risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement au sein de leurs propres activités et chez tous leurs fournisseurs directs, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives lorsque des risques sont identifiés, disposer d’un mécanisme de plainte accessible aux parties concernées et conserver une documentation interne de toutes les activités de diligence raisonnable pendant au moins sept ans. En ce qui concerne les fournisseurs indirects, l’obligation d’agir est déclenchée par la connaissance avérée d’un risque spécifique. 

L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) veille à l’application de la loi et peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros en cas d’infractions graves, ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 400 millions d’euros.

Défis courants liés à la mise en œuvre de la LkSG

L'analyse des risques doit couvrir chaque fournisseur direct, chaque année

La LkSG exige des analyses de risques annuelles portant sur les activités de l’entreprise elle-même et sur l’ensemble de ses fournisseurs directs. La méthodologie doit aborder les questions relatives aux droits de l’homme (travail forcé, travail des enfants, liberté d’association, salaires équitables et sécurité au travail) ainsi que les questions environnementales (contamination des sols, pollution de l’eau et obligations découlant des conventions sur le mercure et les polluants organiques persistants). Elle doit être documentée et reproductible, car la base de fournisseurs évolue en permanence.

Les obligations relatives aux fournisseurs indirects s’appliquent même en l’absence de relation contractuelle directe

Dès lors qu’il existe une connaissance avérée d’un risque chez un fournisseur indirect, l’obligation de diligence raisonnable s’applique, qu’il existe ou non une relation directe avec ce niveau de la chaîne d’approvisionnement. Les procédures d’escalade, les plans de remédiation et les fondements de la détermination de cette connaissance avérée doivent tous être documentés.

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